Séparation avec biens immobiliers
carinasilva123
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 août 2018 à 19:25
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 9 août 2018 à 19:25
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Ulpien1
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Modifié le 9 août 2018 à 16:07
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Bonjour
Dans quel pays se trouve le bien?
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carinasilva123
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9 août 2018 à 16:13
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en france dans le 66
Ulpien1
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Modifié le 9 août 2018 à 16:48
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Bonjour
Si votre ex ne veut rien savoir, il faut prendre un av ocat et l'assigner devant le TGI:
1/ A titre principal en demande de partage
2/ A titre subsidiaire pour ordonner la vente du bien.
Bien entendu, il faut s'adresser à un avocat français du barreau de Perpignan.
Ce n'était pas votre conjoint -terme signifiant époux- mais votre concubin.
Si votre ex ne veut rien savoir, il faut prendre un av ocat et l'assigner devant le TGI:
1/ A titre principal en demande de partage
2/ A titre subsidiaire pour ordonner la vente du bien.
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carinasilva123
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9 août 2018 à 17:47
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ok merci pour ces precisions -
J ai un proces en cours avec ce même monsieur concernant la garde des enfants. Cela fait deja 5 ans ! Ca traine car il ne se presente pas, et ne va pas chercher les lettre recommandé. Comment cela se passe pour ce cas ci, si je mets une action en france pour indivision et qu il ne se pointe jamais comment le proces est mené ??? et peut il avoir un jugement et une decision ?
J ai un proces en cours avec ce même monsieur concernant la garde des enfants. Cela fait deja 5 ans ! Ca traine car il ne se presente pas, et ne va pas chercher les lettre recommandé. Comment cela se passe pour ce cas ci, si je mets une action en france pour indivision et qu il ne se pointe jamais comment le proces est mené ??? et peut il avoir un jugement et une decision ?
Ulpien1
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9 août 2018 à 19:25
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Bonjour
1/ Il ne va pas chercher les recommandés:<on remplace la poste par l'huissier.
2/ Action pour mettre fin à l'indivision. S'il ne se présente pas, ni ne se fait représenter, l'affaire sera jugée sans lui.
1/ Il ne va pas chercher les recommandés:<on remplace la poste par l'huissier.
2/ Action pour mettre fin à l'indivision. S'il ne se présente pas, ni ne se fait représenter, l'affaire sera jugée sans lui.