Construit sans permis
moisava
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bretecher Messages postés 4737 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, je dois signer prochainement un acte d'achat le 16/08 sur le Diagnostic un appentis de 30 m² environ est mentionné être couvert en amiante ciment, OK Par contre après renseignements en mairie ce t appentis a été construit sans autorisation. Que dois je faire car je ne peux demander un permis de construire il est couvert en AC, dois je exiger la régularisation, accepter dans l'état et demander un dedaumagement . ou quoi faire dans ce cas Merci de votre collaboration
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