shakka -
9 août 2018 à 06:54 - Dernière réponse : ginto58624
Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription
6 octobre 2018
Dernière intervention
- 9 août 2018 à 09:03
Bonjour,
je voudrais acheter une maison mais le probleme c'est que la piscine se trouve sur zone non constructible a été validée par la mairie mais que les parcelles sont encore la proprieté d'une entreprise et pas encore vendue à la mairie, que faire si celle ci me demande de rasée la piscine ? quels recours ? dois_je acheter ?
ginto58624
Messages postés mercredi 4 juin 2008Date d'inscription
6 octobre 2018
Dernière intervention - 9 août 2018 à 08:09
0
Merci
Bonjour,
Que signifie : "les parcelles sont encore la proprieté d'une entreprise et pas encore vendue à la mairie"
Que vient faire la mairie dans la vente de cette maison ?
Pour être plus précis, les actuels vendeurs ont acheté le terrain auprès d'un lotisseur aménageur. Le contrat avec l'aménageur prévoit que les constructions annexes doivent être implantées dans la zone constructible du terrain et désignée sur un plan joint.
Une piscine et local technique a été construite, mais en dehors de la zone indiquée par l'aménageur. Ça fait maintenant 4 ans. En parallèle, la Marie n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux / DACT.
Aujourd'hui, l'ensemble des lots du lotisseur ont été vendus et les VRD finis. Nous ne connaissons pas encore la date de cession des voiries du lotisseur à la commune. Date à laquelle le notaire nous indique que l'obligation contractuelle de respecter la partie constructible du terrain serait levée.
Une piscine et local technique a été construite, mais en dehors de la zone indiquée par l'aménageur. Ça fait maintenant 4 ans. En parallèle, la Marie n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux / DACT.
Aujourd'hui, l'ensemble des lots du lotisseur ont été vendus et les VRD finis. Nous ne connaissons pas encore la date de cession des voiries du lotisseur à la commune. Date à laquelle le notaire nous indique que l'obligation contractuelle de respecter la partie constructible du terrain serait levée.
Mais si la piscine n'est pas sur une parcelle dont vous devenez propriétaire, c'est comme si elle ne vous appartenait pas !
Vous avez tout intérêt à ce que la situation se clarifie AVANT de procéder à l'achat.