Piscine sur terrain non constructible
shakka
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je voudrais acheter une maison mais le probleme c'est que la piscine se trouve sur zone non constructible a été validée par la mairie mais que les parcelles sont encore la proprieté d'une entreprise et pas encore vendue à la mairie, que faire si celle ci me demande de rasée la piscine ? quels recours ? dois_je acheter ?
je voudrais acheter une maison mais le probleme c'est que la piscine se trouve sur zone non constructible a été validée par la mairie mais que les parcelles sont encore la proprieté d'une entreprise et pas encore vendue à la mairie, que faire si celle ci me demande de rasée la piscine ? quels recours ? dois_je acheter ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une piscine et local technique a été construite, mais en dehors de la zone indiquée par l'aménageur. Ça fait maintenant 4 ans. En parallèle, la Marie n'a pas fait opposition à la déclaration de travaux / DACT.
Aujourd'hui, l'ensemble des lots du lotisseur ont été vendus et les VRD finis. Nous ne connaissons pas encore la date de cession des voiries du lotisseur à la commune. Date à laquelle le notaire nous indique que l'obligation contractuelle de respecter la partie constructible du terrain serait levée.
Mais si la piscine n'est pas sur une parcelle dont vous devenez propriétaire, c'est comme si elle ne vous appartenait pas !
Vous avez tout intérêt à ce que la situation se clarifie AVANT de procéder à l'achat.