Location d'un meublé sur 10 mois + saisonnier 2 mois : le point.

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 AR MEN -
Bonjour,

Je m'apprête à louer un appartement meublé sur 10 mois et en saisonnier les deux autres mois.
Je pense que l'on est beaucoup dans ce cas, location de septembre à juin puis juillet\aout en saisonnier.

Je voudrais que l'on me confirme les éléments que je lis un peu partout et également savoir si ils sont à jour.
Je veux être dans les règles et me protéger un maximum, dans l'intérêt de tous.

1) Apriori, il m'est impossible de faire un bail à un "non étudiant" de moins de un an.
Une possibilité serait de faire un bail de 1 an et demander immédiatement une fin de congé pour le mois de juin au locataire. Il semble que cette possibilité soit un peu limite légalement.
Au quel cas, je n'ai pas d'autre choix que de louer à un étudiant?

2) la refacturation de l'électricité est interdite, comment faire? Dois je arrêter mon contrat et le faire prendre au locataire? Et reprendre un contrat à mon nom seulement pour les mois d'été? Un peu fastidieux. C'est également la seule façon d'être sur que le locataire payera l'électricité.

De même pour l'abonnement internet, j'imagine que le locataire va le souhaiter.Dois je le ré facture? Sans parler des responsabilités liées à son utilisation, ou puis je faire signer un document pour que le locataire les assumes.

3) La taxe d'habitation sera payé par la personne qui est dans l'appartement le 1 janvier?

4) Dois je continuer à payer une assurance? Ou, c'est au locataire de se couvrir?

5) Dois je acheter un contrat type de manière à être certain qu'il soit valide, ou utilisé vous des contrats récupérés sur internet?

Je suis un peu perdu avec tout ce que j'ai lu, merci de l'éclaircir.

Bonne journée à toutes et à tous.

5 réponses

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1) vous ne pouvez pas donner congé avant la fin du bail de 1 an .
Donc oubliez

2)L'électricité peut être refacturé dans un meublé de courte durée

3)Oui a condition que le bail soit d'1 an, sinon vous devez intégrer le prix de la TH au loyer mensuel

4) Oui vous devez conserver une assurance.

5) le mieux est d'acheter un contrat type quitte a en faire des photocopies
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Bonjour,

En complément de Féloxe :

2°) l'électricité est récupérable en fonction de la consommation en saisonnier mais pas en location d'habitation : vous devrez l'inclure dans un forfait (qui dit "forfait" dit que toutes les charges sont couvertes et que vous ne pouvez pas faire de régularisation de charges)

Cdlt

Val
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Bonjour,

tout d'abord excusez-moi de répondre vite.
1°/ Bail de sept à juin --> pour étudiant seulement. La date de fin de bail est inscrite sur le bail.
2°/ là, désolée, il me faut + de temps pour penser à ce problème.
3°/ Oui.
4°/ Pour vous --> assurance PNO (= propriétaire non occupant)
Pour le locataire --> assurance MRH (= multi risques habitation)
5°/ Récupérez sur internet et complétez -le en fonction de votre situation.
Récupérez aussi des baux de location saisonnière (différents, car législation différente) et des états des lieux à adapter à votre situation.

Bien cordialement.
PS : je vais réfléchir à la question 2.
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2) Ok, j'ai omit le fait qu'il y aurait des frais lors de changement de compteur et il est certain que cela est plus contraignant.
Je n'aime pas l'idée d'un forfait, car les gens ne sont pas toujours raisonnable. Pourtant si je comprend bien c'est la forme la plus légale.
Quels sont réellement les risque si on refacture? J'imagine que si le locataire ne paye pas l'électricité, il n'y aucun recours.

J'ai pas envie d'intégrer la TH dans le loyer car à force je vais me retrouver avec un loyer trop élevé, ça peut être rédhibitoire.
Le cas ou l'étudiant quitte les lieux avant le premier janvier pour éviter de payer la TH , j'aime à penser que c'est plutôt rare.
Et la plupart du temps ils ne sont pas solvable. Donc si mon appartement est loué entre septembre et juin de l'année suivante, je n'ai pas a payer la TH. Excusez moi, mais j'ai parfois du mal à interpréter les textes de lois.


Vraiment merci pour votre aide les forums m'étonneront toujours tant ils sont riches d'informations et de personnes comme vous pour prendre le temps de répondre.
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Bonsoir,

voir ce site, au sujet de la TH, qui apportera touts les conditions de paiement, d'allègement, d'exonération, etc. Il ne suffit pas que le logement soit vide, il y a d'autres conditions...

https://www.pap.fr/patrimoine/impots-taxes/taxe-d-habitation-mode-d-emploi/a1783

Cdlt.
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"mais j'ai parfois du mal à interpréter les textes de lois." je vous rassure : vous n'êtes pas le seul, c'est pourquoi il y a parfois des avis contradictoires. C'est aussi là que la jurisprudence prend toute son importance.

Pour ce qui concerne l'électricité, voir ce lien très intéressant : https://basededonnees.indicator.fr/?cookieChecked=1

Pour ce qui est de la taxe d'habitation, je ne connais pas de jurisprudence dans votre cas précis : c'est à dire où le bailleur se réserve le droit de disposer de son bien (de quelque façon que ce soit : location saisonnière, pour y passer ses vacances ou pour le laisser vacant) un ou plusieurs mois dans l'année. D'autant que toutes les informations convergent pour dire qu'en location étudiante, le locataire doit payer la taxe d'habitation. Il n'y a jamais de limite à cette obligation, sachant pourtant que la location étudiante couvrant généralement les mois de septembre/octobre à juin/juillet, forcément le logement reste disponible pour le bailleur durant l'été.

Il n'y a pas non plus de jurisprudence à ma connaissance sur la "refacturation" de la TH. Partout on dit que le locataire "doit payer" la taxe d'habitation, sans faire la différence avec "doit rembourser la taxe d'habitation au bailleur", ce qui n'est pourtant pas du tout la même chose.
Pour l’électricité et l'eau : Prévenir les fournisseurs de la location pour qu'ils mettent les compteurs au nom du locataire pour la durée de la location....le propriétaire reprend ensuite le compteur à son nom.
Ceci se pratique avec souplesse dans un certain nombre de départements dont le Finistère.
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Merci pour vos réponses.

2) Pour la location saisonnière, je ne la facture pas étant donné le prix du loyer plus élevé à la semaine. Est ce que 10 mois est considéré comme location d'habitation?
Au quel cas seul le forfait est légal, c'est quand même pas très juste pour les deux parties, les lois sont étonnantes.

3) Dans le cas d'une location de 10mois, donc étudiante. Il me semblait que l'appartement était considéré comme résidence principal, donc que la taxe d'habitation ne serait pas à mon nom. D'ailleurs, je n'y habite pas. Je suis surpris de cette réponse.

En tous cas merci de vos réponses.
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2)Cela serait plus simple pour vous d'inclure un forfait électricité car sinon a chaque départ de locataire vous risquez de devoir payer un changement de compteur. Par exemple vous louez a un étudiant du 01/09/2014 au 30/06/2014 vous devez ouvrir le compteur a votre nom pour la location saisonnière et fermer le compteur au 31/08/2015 pour refaire un bail.


3) je vous conseille d'inclure la TH dans le loyer car vous risquez de vous retrouver sans locataire au 01/01 et avec un locataire au 02/01.Beaucoup d'étudiant préfèrent abandonner le logement pour ne pas payer la TH.
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au sujet du 2°) attention : nous parlons là d'électricité. C'est le contrat avec EDF et le décret du 23/12/94 qui interdisent la revente d'électricité par un client direct. Or, la refacturation d'électricité à partir d'un compteur/contrat à votre nom, c'est de la revente d'électricité.

Il y a une tolérance pour les forfaits en meublés d'habitation, lorsque le forfait comprend la consommation d'électricité.

10 mois, ce n'est pas légal si l'on applique la loi au sens strict : c'est un an en meublé d'habitation, et il y a une dérogation pour les baux dits "étudiants" de 9 mois.

Au sujet de la taxe d'habitation, la loi dit que c'est le locataire qui paye s'il occupe le logement au 1er janvier, s'il bénéficie d'un logement exclusif et permanent. Le fait de proposer un bail non reconductible (c'est le cas du bail "étudiant") pour pouvoir reprendre le logement en cours d'année pour une certaine période, pose un problème d'interprétation de la loi.

"Les étudiants sont, en principe, passibles de la taxe d'habitation dans les conditions de droit commun lorsqu'ils sont logés dans un local indépendant (RM Dessein, JO, AN du 25 février 1985, n° 61451, p. 807)."

mais :

"Ainsi, un propriétaire qui a loué un logement meublé plusieurs mois pendant l'année, au titre de laquelle l'imposition est due, par un bail excluant la tacite reconduction et prenant fin en juin de cette même année, est redevable de la taxe d'habitation au titre de cette année, dès lors qu'au 1er janvier il n'avait donné aucun mandat à une agence pour mettre l'appartement en location à l'issue du bail, il doit donc être regardé comme s'en réservant la disposition en dehors des périodes de location saisonnière (CE, 30 novembre 2007, n° 291252)."

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706

Il faut aussi tenir compte du fait qu'un étudiant peut être, selon sa situation, exonéré au moins partiellement de sa taxe d'habitation. Le fait de payer vous-même une taxe à votre nom et d'en demander le remboursement au locataire l'empêche de bénéficier d'une exonération éventuelle.Il vaut donc mieux déclarer le locataire au centre des impôts, afin qu'il paye une TH en rapport avec sa situation.