Preavis reduit a 1 mois

Merci de votre réponse , oui bail au deux nom, qu'attendez vous par acceptation par pole emploi pour perte d'emploi? elle est au chômage depuis janvier suite a fin de CDD
Mon bailleur social vient de me contacter et ma signaler que d’après notre situation le préavis était de 3 mois , j’y comprend plus rien!
Merci

qu'attendez vous par acceptation par pole emploi pour perte d'emploi? elle est au chômage depuis janvier suite a fin de CDD
et bien l attestation pole emploi qu elle a reçu de pole emploi lui specifiant que son indemnisation part de janvier ou fevrier....
Votre bailleur social se trompe !

article 15 loi 89-462 du 6/07/89

Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

cordialement

Merci de votre réponse rapide , je vais lancer cela rapidement et recontacté mon bailleur .

revenez sur ce message si vous rencontrez des problèmes avec le bailleur.

Cordialement

très bien , merci bonne après midi