Opposition de l'ex-conjoint à la vente d'un bien
Dranac85
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Dranac85 -
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Bonjour,
J'ai acquis il y a 23 ans un pavillon qui était vendu par adjudication, grâce à ma famille et sans utiliser d'argent commun. Mon mari et moi avons divorcé il y a maintenant 12 ans. La liquidation des biens précisait que nous étions chacun propriétaire d'un bien propre, avec sa désignation. Toutefois, j'ai dû signer une procuration pour qu'il puisse vendre sa maison. C'est maintenant mon tour d'avoir besoin de sa procuration pour vendre la mienne. Or, sans opposer un refus formel, il ne le fait pas. Tant qu'il n'y a pas de procuration, la promesse de vente que j'ai signée n'existe pas.
Deux questions me viennent à l'esprit:
1. Y a-t-il un moyen de l'obliger?
2. Peut-il revendiquer la moitié (ou plus) du produit de la vente?
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai acquis il y a 23 ans un pavillon qui était vendu par adjudication, grâce à ma famille et sans utiliser d'argent commun. Mon mari et moi avons divorcé il y a maintenant 12 ans. La liquidation des biens précisait que nous étions chacun propriétaire d'un bien propre, avec sa désignation. Toutefois, j'ai dû signer une procuration pour qu'il puisse vendre sa maison. C'est maintenant mon tour d'avoir besoin de sa procuration pour vendre la mienne. Or, sans opposer un refus formel, il ne le fait pas. Tant qu'il n'y a pas de procuration, la promesse de vente que j'ai signée n'existe pas.
Deux questions me viennent à l'esprit:
1. Y a-t-il un moyen de l'obliger?
2. Peut-il revendiquer la moitié (ou plus) du produit de la vente?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Opposition de l'ex-conjoint à la vente d'un bien
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour
Il y a quelque chose qui ne va pas dans vos explications;
"la liquidation des biens précisait...."
Mais elle n'a jamais été faite? Si vous avez besoin de l'accord de votre ex, cela signifie que vous êtes toujours en indivision postcommunautaire. Avant de vendre, rapprochez -vous de votre notaire pour mettre un point final à cette situation.
Il y a quelque chose qui ne va pas dans vos explications;
"la liquidation des biens précisait...."
Mais elle n'a jamais été faite? Si vous avez besoin de l'accord de votre ex, cela signifie que vous êtes toujours en indivision postcommunautaire. Avant de vendre, rapprochez -vous de votre notaire pour mettre un point final à cette situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est justement le notaire qui réclame cette procuration, alors que la convention de divorce précise exactement "chacun des époux est personnellement propriétaire d'un bien qui lui est propre, soit (suivent les mentions des biens en questions)".
Pourtant, cela ne semble pas suffisant.