Cession de véhicule
caspatarm
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verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 8 août 2018 à 11:35
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 8 août 2018 à 11:35
A voir également:
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3 réponses
cristali
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Modifié le 8 août 2018 à 10:54
Modifié le 8 août 2018 à 10:54
bonjour, la carte grise et le certificat de cession sont a quel nom actuellement ?
verywell
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25 novembre 2018
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Modifié le 8 août 2018 à 11:12
Modifié le 8 août 2018 à 11:12
Salut cristali
Le véhicule est toujours au nom du papa.
Maintenant caspatarm il vous faut une cession la faire enregistrer et attendre la carte grise évidemment paiement au taux prévu dans votre département.
Ensuite faire le certificat de non opposition obligatoire pour la mise en destruction du véhicule.
Attention si PV en instance il faut les régler rapidement sinon pas de certificat de non gages et le véhicule en "pot de fleur devant votre domicile".
Cdt
Le véhicule est toujours au nom du papa.
Maintenant caspatarm il vous faut une cession la faire enregistrer et attendre la carte grise évidemment paiement au taux prévu dans votre département.
Ensuite faire le certificat de non opposition obligatoire pour la mise en destruction du véhicule.
Attention si PV en instance il faut les régler rapidement sinon pas de certificat de non gages et le véhicule en "pot de fleur devant votre domicile".
Cdt
caspatarm
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8 août 2018
8 août 2018 à 11:20
8 août 2018 à 11:20
merci, mais je viens de voir que pour bénéficier de la prime de conversion, je dois etre propriétaire depuis plus d'un an. Qu'est ce qui fait fois, la date d'achat sur le certificat de vente ou la date de la carte grise ? merci
verywell
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25 novembre 2018
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8 août 2018 à 11:35
8 août 2018 à 11:35
Bjr caspatarm
La date de la carte grise effectivement.
La cession peut avoir été faites sans changement de carte grise ce qui est le cas pour vous il vous sera refusé cette prime.
Quelque soit la date mentionnée sur ce certificat de vente c'est la date de mise en circulation de la CG qui est déterminante.
Désolé il ne faut pas prendre le législateur pour un demeuré...
A+
La date de la carte grise effectivement.
La cession peut avoir été faites sans changement de carte grise ce qui est le cas pour vous il vous sera refusé cette prime.
Quelque soit la date mentionnée sur ce certificat de vente c'est la date de mise en circulation de la CG qui est déterminante.
Désolé il ne faut pas prendre le législateur pour un demeuré...
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