Cession de véhicule

caspatarm 2 Messages postés mercredi 8 août 2018Date d'inscription 8 août 2018 Dernière intervention - 8 août 2018 à 10:49 - Dernière réponse : verywell 579 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention
- 8 août 2018 à 11:35
bonjour,
j'ai acheté la voiture de mon père il y a pls années, aujourd'hui, je veux la mettre à la casse mais j'ai besoin qu'elle soit à mon nom
comment procéder ?
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4 réponses

cristali 13332 Messages postés samedi 1 septembre 2007Date d'inscription 21 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par cristali le 8/08/2018 à 10:54
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Merci
bonjour, la carte grise et le certificat de cession sont a quel nom actuellement ?
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verywell 579 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - Modifié par verywell le 8/08/2018 à 11:12
0
Merci
Salut cristali

Le véhicule est toujours au nom du papa.

Maintenant caspatarm il vous faut une cession la faire enregistrer et attendre la carte grise évidemment paiement au taux prévu dans votre département.
Ensuite faire le certificat de non opposition obligatoire pour la mise en destruction du véhicule.
Attention si PV en instance il faut les régler rapidement sinon pas de certificat de non gages et le véhicule en "pot de fleur devant votre domicile".
Cdt
caspatarm 2 Messages postés mercredi 8 août 2018Date d'inscription 8 août 2018 Dernière intervention - 8 août 2018 à 11:20
merci, mais je viens de voir que pour bénéficier de la prime de conversion, je dois etre propriétaire depuis plus d'un an. Qu'est ce qui fait fois, la date d'achat sur le certificat de vente ou la date de la carte grise ? merci
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verywell 579 Messages postés vendredi 18 août 2017Date d'inscription 20 octobre 2018 Dernière intervention - 8 août 2018 à 11:35
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Merci
Bjr caspatarm


La date de la carte grise effectivement.
La cession peut avoir été faites sans changement de carte grise ce qui est le cas pour vous il vous sera refusé cette prime.
Quelque soit la date mentionnée sur ce certificat de vente c'est la date de mise en circulation de la CG qui est déterminante.

Désolé il ne faut pas prendre le législateur pour un demeuré...
A+
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