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3 réponses
Salut cristali
Le véhicule est toujours au nom du papa.
Maintenant caspatarm il vous faut une cession la faire enregistrer et attendre la carte grise évidemment paiement au taux prévu dans votre département.
Ensuite faire le certificat de non opposition obligatoire pour la mise en destruction du véhicule.
Attention si PV en instance il faut les régler rapidement sinon pas de certificat de non gages et le véhicule en "pot de fleur devant votre domicile".
Cdt
Le véhicule est toujours au nom du papa.
Maintenant caspatarm il vous faut une cession la faire enregistrer et attendre la carte grise évidemment paiement au taux prévu dans votre département.
Ensuite faire le certificat de non opposition obligatoire pour la mise en destruction du véhicule.
Attention si PV en instance il faut les régler rapidement sinon pas de certificat de non gages et le véhicule en "pot de fleur devant votre domicile".
Cdt
Bjr caspatarm
La date de la carte grise effectivement.
La cession peut avoir été faites sans changement de carte grise ce qui est le cas pour vous il vous sera refusé cette prime.
Quelque soit la date mentionnée sur ce certificat de vente c'est la date de mise en circulation de la CG qui est déterminante.
Désolé il ne faut pas prendre le législateur pour un demeuré...
A+
La date de la carte grise effectivement.
La cession peut avoir été faites sans changement de carte grise ce qui est le cas pour vous il vous sera refusé cette prime.
Quelque soit la date mentionnée sur ce certificat de vente c'est la date de mise en circulation de la CG qui est déterminante.
Désolé il ne faut pas prendre le législateur pour un demeuré...
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...