Demande d'information sur la saisies de meubles
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Modifié le 7 août 2018 à 17:40
Utilisateur anonyme - 7 août 2018 à 22:50
Utilisateur anonyme - 7 août 2018 à 22:50
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dna.factory
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7 août 2018 à 17:43
7 août 2018 à 17:43
Non, mais si vous ne payez pas, il va vous assigner au tribunal pour avoir le droit de le faire.
Utilisateur anonyme
7 août 2018 à 18:05
7 août 2018 à 18:05
Etes vous certain qu'il n'y a jamais eu d'injonction de payer ????
Random26
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19 février 2019
Modifié le 7 août 2018 à 19:02
Modifié le 7 août 2018 à 19:02
Oui j'en suis certain mais je ne suis pas en mesure de payer la somme total qu'el somme je pourrais donner pour qu'il ne fasse de saisies de meubles ?
Utilisateur anonyme
Modifié le 7 août 2018 à 19:33
Modifié le 7 août 2018 à 19:33
Alors la dette est prescrite et aucune action en justice ne peut être engagée si vous ne faites pas l'erreur de payer un acompte même petit.
La prescription est de deux ans.
Faites le mort et ne répondez plus.
Mais vous ne m'avez pas indiqué la nature de la dette....
La prescription est de deux ans.
Faites le mort et ne répondez plus.
Mais vous ne m'avez pas indiqué la nature de la dette....
Utilisateur anonyme
7 août 2018 à 22:50
7 août 2018 à 22:50
Puisque vous ne voulez pas répondre je vous laisse entre les mains de cet huissier. Débrouillez vous.
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Utilisateur anonyme
7 août 2018 à 19:05
7 août 2018 à 19:05
Tant qu'il n' y a pas de titre exécutoire il ne peut y avoir de saisie, ni meubles, ni compte bancaire, ni bagnole ni salaire, AUCUNE SAISIE.
Il est même possible que la dette soit prescrite, c'est quelle dette, elle date de quand ? date du dernier paiement ?
Il est même possible que la dette soit prescrite, c'est quelle dette, elle date de quand ? date du dernier paiement ?
Random26
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19 février 2019
7 août 2018 à 19:26
7 août 2018 à 19:26
Elle date de 2015
La législation juridique et financière évolue en permanence...