Remboursement au vendeur travaux annulés
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mardi 7 août 2018
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7 août 2018 à 08:21
Utilisateur anonyme - 7 août 2018 à 10:44
Utilisateur anonyme - 7 août 2018 à 10:44
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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 7 août 2018 à 08:56
Modifié le 7 août 2018 à 08:56
Bonjour,
est-ce annulé aussi par un vote en AG ?
le remboursement a-t-il aussi été voté en AG ?
le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.
mais vous avez signé l'acte de vente qui contenait cette clause.
Finalement les travaux n'ont pas été faits
est-ce annulé aussi par un vote en AG ?
le syndic m'a remboursé ce que les vendeurs avaient déjà payé
le remboursement a-t-il aussi été voté en AG ?
combien de temps à le créancier pour réclamer la somme ?
le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.
je ne trouve pas ça juste
mais vous avez signé l'acte de vente qui contenait cette clause.
7 août 2018 à 09:19
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui, tout a été voté en AG très peu de temps après l’achat. Malheureusement, je ne comprennais pas tout encore.. Effectivement, j’ai signé tel quel donc je ne peux qu’assumer.
Si je comprends bien, les vendeurs ont donc 5 ans pour me réclamer la somme ?
Merci encore et bonne journée
7 août 2018 à 10:44