Remboursement au vendeur travaux annulés
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FJBAM
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Bonjour,
J'ai acheté un appartement en janvier. Les vendeurs m'ont informés que des travaux de réfection de la cage d'escaliers avaient été votés. C'est cet argument qui m'a fait prendre la décision de l'achat.
Finalement les travaux n'ont pas été faits et le syndic m'a remboursé ce que les vendeurs avaient déjà payé (puisque ça a été voté avant compromis de vente). Dans mon acte de vente il est précisé que le débiteur doit rembourser le créancier dans la quinzaine suivant la demande de ce dernier. Ma question est la suivante : combien de temps à le créancier pour réclamer la somme ? De plus, je ne trouve pas ça juste puisque le vendeur a certainement inclus le montant des travaux dans le prix de vente.
Merci à tous !
J'ai acheté un appartement en janvier. Les vendeurs m'ont informés que des travaux de réfection de la cage d'escaliers avaient été votés. C'est cet argument qui m'a fait prendre la décision de l'achat.
Finalement les travaux n'ont pas été faits et le syndic m'a remboursé ce que les vendeurs avaient déjà payé (puisque ça a été voté avant compromis de vente). Dans mon acte de vente il est précisé que le débiteur doit rembourser le créancier dans la quinzaine suivant la demande de ce dernier. Ma question est la suivante : combien de temps à le créancier pour réclamer la somme ? De plus, je ne trouve pas ça juste puisque le vendeur a certainement inclus le montant des travaux dans le prix de vente.
Merci à tous !
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1 réponse
Bonjour,
est-ce annulé aussi par un vote en AG ?
le remboursement a-t-il aussi été voté en AG ?
le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.
mais vous avez signé l'acte de vente qui contenait cette clause.
Finalement les travaux n'ont pas été faits
est-ce annulé aussi par un vote en AG ?
le syndic m'a remboursé ce que les vendeurs avaient déjà payé
le remboursement a-t-il aussi été voté en AG ?
combien de temps à le créancier pour réclamer la somme ?
le délai de prescription de droit commun est de 5 ans.
je ne trouve pas ça juste
mais vous avez signé l'acte de vente qui contenait cette clause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.
Oui, tout a été voté en AG très peu de temps après l’achat. Malheureusement, je ne comprennais pas tout encore.. Effectivement, j’ai signé tel quel donc je ne peux qu’assumer.
Si je comprends bien, les vendeurs ont donc 5 ans pour me réclamer la somme ?
Merci encore et bonne journée