Soulte et titre provisoire D hypothèque

Question

Bonjour, 
Lors D une donation partage de ma mère suite au DC de mon père , mes frères se sont arrangés pour me faire donner une soulte , une part à chacun ,  l évaluation a été arrangée et pas de projet avant pour l indiquer , ni la façon de la payer , juste sera payer au comptant , hors comptabilité du notaire , le notaire bloque de l argent et la banque a encore de l argent bloqué donc je ne comprend pas l hypothèque faite sur mon terrain !

condorcet · Answer

je ne comprend pas l hypothèque faite sur mon terrain !
L'on ne comprend pas non plus pour quelles raisons une inscription hypothécaire aurait été placée sur un terrain ne vous appartenant pas  puisque, dites-vous,  vous deviez recevoir seulement une soulte de vos frères .

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Condorcet a mal lu votre exposé.
Vous devez verser une soulte à chacun de vos frères, mais hors comptabilité du notaire et comptant mais on ne sait pas quand.Ces versements sans passer par le notaire ne sont nullement garantis comme ils le seraient si 'c'était le notaire qui s'en occupa&it. il faut donc prendre une garantie au cas où, d'où l'hypothèque sur ce bien immobilier qui vous a été attribué dans le partage. Quand vous aurez réglé ces soultes, l'hypothèque pourra être levée.

Soulte et titre provisoire D hypothèque

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