Factures à mon nom mais acheté avec un compte join
Chapi
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7 août 2018 à 03:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2018 à 07:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 août 2018 à 07:18
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condorcet
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7 août 2018 à 07:18
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Est ce que ces meubles m'appartiennent ou rentre en succession.
En matière de meubles la seule preuve de la légitimité de la propriété ne peut que reposer sur la facture.
Il n'existe pas de titre de propriété notarié à l'instar d'un immeuble.
Par ailleurs les fonds consignés sur les comptes joints, jusqu'à preuve du contraire sont censés appartenir à chacun pour moitié.
Il vous appartient d'appliquer une forme de logique vis à vis des héritiers du défunt.
En matière de meubles la seule preuve de la légitimité de la propriété ne peut que reposer sur la facture.
Il n'existe pas de titre de propriété notarié à l'instar d'un immeuble.
Par ailleurs les fonds consignés sur les comptes joints, jusqu'à preuve du contraire sont censés appartenir à chacun pour moitié.
Il vous appartient d'appliquer une forme de logique vis à vis des héritiers du défunt.