Factures à mon nom mais acheté avec un compte join
Chapi
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je viens de perdre mon conjoint. Je précise non marié et non pacsé. Et n'a laissé aucun testament. Voilà ma question, pendant notre union nous avons acheté tout nos meubles avec notre compte joint (alimenté par nos deux salaires) et j'ai beaucoup de facture à mon nom seul. Est ce que ces meubles m'appartiennent ou rentre en succession. Merci de votre aide.
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1 réponse
Est ce que ces meubles m'appartiennent ou rentre en succession.
En matière de meubles la seule preuve de la légitimité de la propriété ne peut que reposer sur la facture.
Il n'existe pas de titre de propriété notarié à l'instar d'un immeuble.
Par ailleurs les fonds consignés sur les comptes joints, jusqu'à preuve du contraire sont censés appartenir à chacun pour moitié.
Il vous appartient d'appliquer une forme de logique vis à vis des héritiers du défunt.
En matière de meubles la seule preuve de la légitimité de la propriété ne peut que reposer sur la facture.
Il n'existe pas de titre de propriété notarié à l'instar d'un immeuble.
Par ailleurs les fonds consignés sur les comptes joints, jusqu'à preuve du contraire sont censés appartenir à chacun pour moitié.
Il vous appartient d'appliquer une forme de logique vis à vis des héritiers du défunt.
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