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djivi38
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6 août 2018 à 01:24
6 août 2018 à 01:24
bonjour,
Article 1719 du code civil modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
<< Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; (...) >>
ET :
Rappel de la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2018 :
<< Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. >>
Donc : faire (voire refaire) un courrier R+AR à votre bailleur en citant l'art du code civil et le rappel de la Cour de cassation du 8/3/2018.
Gardez copie & récépissés.
cdt.
Article 1719 du code civil modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58
<< Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; (...) >>
ET :
Rappel de la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2018 :
<< Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. >>
Donc : faire (voire refaire) un courrier R+AR à votre bailleur en citant l'art du code civil et le rappel de la Cour de cassation du 8/3/2018.
Gardez copie & récépissés.
cdt.
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