Nuisances sonores depuis 2016 [Résolu]

CorinneCastaing - 5 août 2018 à 21:54 - Dernière réponse :  CorinneCastaing
- 6 août 2018 à 02:05
Bonjour,

Je me permets de demander votre aide j'habite à St Ouen 93 je suis handicapée et fibromyalgique je souffre de bruit depuis 2016 j'ai averti le propriétaire par lettre recommandée à de nombreuses reprises qui refuse d'agir puis les services municipaux d'hygiène la police municipale et le commissariat et aussi le maire et ses élus sans plus de succès ces derniers ne répondent même pas aux messages et courriers

Je vous demande respectueusement quels sont mes recours pour faire cesser le bruit selon propriétaire cela ne relève pas de ses obligations il me demande de poser main courante mais police me dit ne pas me substituer au propriétaire le bruit est nuit et jours depuis mars 2016 ce locataire a fait objet main courante et descente police municipale pourtant le propriétaire ne lui a jamais fait courrier ni même convoqué arguant qu'il a des droits et moi j'en ai pas?

Merci de vos réponses
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2 réponses

djivi38 20369 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 6 août 2018 à 01:24
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Merci
bonjour,


Article 1719 du code civil modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 58

<< Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail
; (...) >>

ET :

Rappel de la Cour de cassation dans une décision du 8 mars 2018 :

<< Le propriétaire est responsable envers le locataire des troubles de voisinage causés par les autres locataires ou occupants de l'immeuble. >>

Donc : faire (voire refaire) un courrier R+AR à votre bailleur en citant l'art du code civil et le rappel de la Cour de cassation du 8/3/2018.
Gardez copie & récépissés.

cdt.
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CorinneCastaing - 6 août 2018 à 02:05
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Merci
Merci pour votre réponse rapide bonne soirée
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