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Donations divisées par deux .

mimihops78 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2018 - 5 août 2018 à 20:08
mimihops78 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2018 - 6 août 2018 à 11:53
Le notaire choisi par mes 2 soeurs divise par 2 les donations faites à l'une d'entre elles sans distinguer ce qui a été donné par les 2 parents et ce qui a été donné par la mère seule ; or, mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens , ils avaient un compte joint et ma mère un compte personnel ; il a été donné beaucoup plus sur le compte perso que sur le compte joint . J'accepte que soit divisé par 2 ce qui a été donné sur le compte joint mais pas sur le compte perso, ai-je raison aux yeux de la loi ?
Précisions : - mon père est décédé en octobre 99 ( il n'y a pas eu de succession, tous les biens étaient sur le nom de ma mère ) et ma mère est décédée le 28/02/2015 ( la succession n'est toujours pas réglée )
- j'ai en ma possession tous les justificatifs : n° de chèques , relevés de banque etc...
Merci de m'éclairer sur ce point qui change fortement les sommes du partage .

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 625
Modifié le 5 août 2018 à 20:47
Le notaire choisi par mes 2 soeurs divise par 2 les donations faites à l'une d'entre elles

Déja, ça c'est incompréhensible. Une donation effectuée, ça ne se divise pas. Eventuellement ça se rapporte du point de vue civil à l'actif de succession.

L'une d'entre elles, c'est qui ? C'est vous même ?
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mimihops78 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 5 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 août 2018
6 août 2018 à 11:53
Bonjour, bien sûr que ce n'est pas moi ! Nous sommes 3 soeurs , nous avions signé un protocole d'accord revu et corrigé par le notaire qui soulignait 2 erreurs :
- ne pas avoir réuni la donation antérieure à la masse de calcul , qu'il corrige et que j'accepte
- ne pas avoir divisé par 2 la donation car " consentie par les 2 parents et non par la mère seule , aussi dans le cadre de la liquidation de la succession de la mère , seule la moitiè du montant de cette donation doit être rapportée " selon ses écrits , ce que je conteste pour les raisons explicitées plus haut.
Merci pour votre intérêt , les notaires et les avocats étant injoinables en cette période de l'année !
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