Donations divisées par deux .
mimihops78
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mimihops78 Messages postés 2 Statut Membre -
mimihops78 Messages postés 2 Statut Membre -
Le notaire choisi par mes 2 soeurs divise par 2 les donations faites à l'une d'entre elles sans distinguer ce qui a été donné par les 2 parents et ce qui a été donné par la mère seule ; or, mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens , ils avaient un compte joint et ma mère un compte personnel ; il a été donné beaucoup plus sur le compte perso que sur le compte joint . J'accepte que soit divisé par 2 ce qui a été donné sur le compte joint mais pas sur le compte perso, ai-je raison aux yeux de la loi ?
Précisions : - mon père est décédé en octobre 99 ( il n'y a pas eu de succession, tous les biens étaient sur le nom de ma mère ) et ma mère est décédée le 28/02/2015 ( la succession n'est toujours pas réglée )
- j'ai en ma possession tous les justificatifs : n° de chèques , relevés de banque etc...
Merci de m'éclairer sur ce point qui change fortement les sommes du partage .
Précisions : - mon père est décédé en octobre 99 ( il n'y a pas eu de succession, tous les biens étaient sur le nom de ma mère ) et ma mère est décédée le 28/02/2015 ( la succession n'est toujours pas réglée )
- j'ai en ma possession tous les justificatifs : n° de chèques , relevés de banque etc...
Merci de m'éclairer sur ce point qui change fortement les sommes du partage .
A voir également:
- Donations divisées par deux .
- Cmg deux enfants - Guide
- Peut on brancher deux maisons sur le même tout à l'égout - Forum Voisinage
- Réunir deux appartements taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
- Demande de permutation entre deux collègues - Forum salariés
- Garde un week-end sur deux impôts - Forum déclaration de revenus
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- ne pas avoir réuni la donation antérieure à la masse de calcul , qu'il corrige et que j'accepte
- ne pas avoir divisé par 2 la donation car " consentie par les 2 parents et non par la mère seule , aussi dans le cadre de la liquidation de la succession de la mère , seule la moitiè du montant de cette donation doit être rapportée " selon ses écrits , ce que je conteste pour les raisons explicitées plus haut.
Merci pour votre intérêt , les notaires et les avocats étant injoinables en cette période de l'année !