Donation mere fille
Utilisateur anonyme
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5 août 2018 à 19:10
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 août 2018 à 10:16
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 août 2018 à 10:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
5 août 2018 à 19:52
5 août 2018 à 19:52
Bonjour,
A priori non sauf si vous êtes mariés en communauté universelle.
A priori non sauf si vous êtes mariés en communauté universelle.
Ulpien1
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5436
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
2 393
6 août 2018 à 10:16
6 août 2018 à 10:16
Bonjour
Non, vous n'y avez pas droit, sauf si la donatrice déclare que le bien tombera en communauté, ce qui m'étonnerait fort étant donné votre situation.......
Non, vous n'y avez pas droit, sauf si la donatrice déclare que le bien tombera en communauté, ce qui m'étonnerait fort étant donné votre situation.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 août 2018 à 19:59
5 août 2018 à 20:00