Donation et succéssion
gilles7241
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 2005, avec mon partenaire pacsé (en 2000) nous nous sommes rendus chez notre notaire et mon partenaire m'a fait donation sur sa demie part sur la maison renonçant à l'indivision afin d'organiser notre séparation ( achat avec crédit début 2000). Par la suite le pacs fut rompu.. J'ai gardé le crédit à mon nom. La banque a accepté si mon ex compagnon renonçait à la soulte , ce qu'il a fait. Aujourd'hui, il n'a pas d'enfant, son héritière est sa mère . Mon ex a aujourd'hui des problèmes de santé et je m'attends à ce que je sois prévenu du pire.Ses héritiers peuvent-ils me demander une somme sur cette donation?
merci d'avance.
En 2005, avec mon partenaire pacsé (en 2000) nous nous sommes rendus chez notre notaire et mon partenaire m'a fait donation sur sa demie part sur la maison renonçant à l'indivision afin d'organiser notre séparation ( achat avec crédit début 2000). Par la suite le pacs fut rompu.. J'ai gardé le crédit à mon nom. La banque a accepté si mon ex compagnon renonçait à la soulte , ce qu'il a fait. Aujourd'hui, il n'a pas d'enfant, son héritière est sa mère . Mon ex a aujourd'hui des problèmes de santé et je m'attends à ce que je sois prévenu du pire.Ses héritiers peuvent-ils me demander une somme sur cette donation?
merci d'avance.
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