Donation et succéssion

gilles7241 - 5 août 2018 à 20:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 août 2018 à 07:44
Bonjour,
En 2005, avec mon partenaire pacsé (en 2000) nous nous sommes rendus chez notre notaire et mon partenaire m'a fait donation sur sa demie part sur la maison renonçant à l'indivision afin d'organiser notre séparation ( achat avec crédit début 2000). Par la suite le pacs fut rompu.. J'ai gardé le crédit à mon nom. La banque a accepté si mon ex compagnon renonçait à la soulte , ce qu'il a fait. Aujourd'hui, il n'a pas d'enfant, son héritière est sa mère . Mon ex a aujourd'hui des problèmes de santé et je m'attends à ce que je sois prévenu du pire.Ses héritiers peuvent-ils me demander une somme sur cette donation?
merci d'avance.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
6 août 2018 à 07:44
.Ses héritiers peuvent-ils me demander une somme sur cette donation?
Réponse négative.
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