Construire sur un terrain d’autrui
Yeanmaii
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djivi38
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5 août 2018 à 19:17
5 août 2018 à 19:17
bonjour,
Article 552 al.1 du Code civil : << La propriété du sol emporte la propriété du dessus >>.
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
cdt.
Article 552 al.1 du Code civil : << La propriété du sol emporte la propriété du dessus >>.
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 5 août 2018 à 19:34
Mais... il n'en sera pas moins redevable d'indemniser les autres héritiers réservataires de belle-maman quand le moment viendra, car ils ne vont pas se priver de réclamer leur part de la valeur de la maison qu'elle a payée de ses deniers... situation pour le moins délicate ! A moins d'en avoir les moyens (son épouse a plusieurs frères, il faudra donc payer au moins 2/3 de la maison pour pouvoir en disposer à sa guise), Monsieur ferait mieux de vendre le bout de terrain à sa belle-mère (et Madame aussi à moins qu'elle veuille lui donner sa part)...
5 août 2018 à 19:40
cdt.
5 août 2018 à 23:21
On va essayer de régler ça au mieux pour tous le monde.