Construire sur un terrain d’autrui
Yeanmaii
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Yeanmaii Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
On est propriétaire d’un terrain constructible avec ma femme.
On souhaiterait laisser ma belle-mère construire une maison dessus pour qu’elle puisse se rapprocher de nous.
Ma question est de savoir qui est propriétaire de la maison le jour où ma belle-mère nous quitte ?
Et surtout est ce qu’il y a toujours un partage équitable du bien immobilier entre ma femme et ses frères ?
Merci d’avance pour toutes réponses.
J.
On est propriétaire d’un terrain constructible avec ma femme.
On souhaiterait laisser ma belle-mère construire une maison dessus pour qu’elle puisse se rapprocher de nous.
Ma question est de savoir qui est propriétaire de la maison le jour où ma belle-mère nous quitte ?
Et surtout est ce qu’il y a toujours un partage équitable du bien immobilier entre ma femme et ses frères ?
Merci d’avance pour toutes réponses.
J.
1 réponse
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bonjour,
Article 552 al.1 du Code civil : << La propriété du sol emporte la propriété du dessus >>.
Le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
cdt.-
Bonjour,
Mais... il n'en sera pas moins redevable d'indemniser les autres héritiers réservataires de belle-maman quand le moment viendra, car ils ne vont pas se priver de réclamer leur part de la valeur de la maison qu'elle a payée de ses deniers... situation pour le moins délicate ! A moins d'en avoir les moyens (son épouse a plusieurs frères, il faudra donc payer au moins 2/3 de la maison pour pouvoir en disposer à sa guise), Monsieur ferait mieux de vendre le bout de terrain à sa belle-mère (et Madame aussi à moins qu'elle veuille lui donner sa part)... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...