Refus paiement dettes indivis
Résolu
Mistinguette
-
3 août 2018 à 12:43
sleepy00
sleepy00
- Messages postés
- 17445
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juillet 2022
A voir également:
- Que faire quand un indivisaire ne paye pas
- Indivision refus de payer - Meilleures réponses
- Paiement des factures en indivision - Meilleures réponses
- Refus payer obsèques parents - Forum - Donation-Succession
- Refus paiement indemnités journalières - Forum - Arrêt maladie
- Modèle affiche refus paiement chèque - Forum - Consommation
- Refus paiement direct par employeur ✓ - Forum - Famille
- Oney refus paiement 4 fois ✓ - Forum - Banque et Crédit
1 réponse
sleepy00
3 août 2018 à 13:00
- Messages postés
- 17445
- Date d'inscription
- mardi 31 juillet 2012
- Statut
- Membre
- Dernière intervention
- 1 juillet 2022
3 août 2018 à 13:00
Bonjour
oui
si vous avancez 100% de la somme alors que vous êtes à 50/50
vous pourrez lui réclamer le remboursement des 50% à sa charge
oui
si vous avancez 100% de la somme alors que vous êtes à 50/50
vous pourrez lui réclamer le remboursement des 50% à sa charge
3 août 2018 à 13:20
Dans ce cas, Minstinguette sera marron avec son avance et supportera toute la charge de la dépense.
3 août 2018 à 13:45
si la maison est vendue, elle pourra faire valoir au notaire les frais avancés
les sommes seront déduite de la part revenant à la soeur.
si mistinguette achète la part de sa soeur, idem.
autrement les tribunaux tranchent ce genre de litige