Refus paiement dettes indivis
Résolu
Mistinguette
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3 août 2018 à 12:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2018 à 13:45
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2018 à 13:45
Bonjour.
La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.
- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?
Merci à vs. Cdlmt.
La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.
- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?
Merci à vs. Cdlmt.
A voir également:
- Que faire quand un indivisaire ne paye pas
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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sleepy00
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3 août 2018 à 13:00
3 août 2018 à 13:00
Bonjour
oui
si vous avancez 100% de la somme alors que vous êtes à 50/50
vous pourrez lui réclamer le remboursement des 50% à sa charge
oui
si vous avancez 100% de la somme alors que vous êtes à 50/50
vous pourrez lui réclamer le remboursement des 50% à sa charge
3 août 2018 à 13:20
Dans ce cas, Minstinguette sera marron avec son avance et supportera toute la charge de la dépense.
3 août 2018 à 13:45
si la maison est vendue, elle pourra faire valoir au notaire les frais avancés
les sommes seront déduite de la part revenant à la soeur.
si mistinguette achète la part de sa soeur, idem.
autrement les tribunaux tranchent ce genre de litige