Refus paiement dettes indivis
Résolu
Mistinguette
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour.
La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.
- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?
Merci à vs. Cdlmt.
La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.
- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?
Merci à vs. Cdlmt.
A voir également:
- Paiement des factures en indivision
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans ce cas, Minstinguette sera marron avec son avance et supportera toute la charge de la dépense.
si la maison est vendue, elle pourra faire valoir au notaire les frais avancés
les sommes seront déduite de la part revenant à la soeur.
si mistinguette achète la part de sa soeur, idem.
autrement les tribunaux tranchent ce genre de litige