Refus paiement dettes indivis
Résolu
Mistinguette
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.
- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?
Merci à vs. Cdlmt.
La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.
- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?
Merci à vs. Cdlmt.
1 réponse
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Bonjour
oui
si vous avancez 100% de la somme alors que vous êtes à 50/50
vous pourrez lui réclamer le remboursement des 50% à sa charge-
Bien sûr elle peut réclamer le remboursement de ce qu'elle aura avancé pour sa soeur, et si l'indivisaire ne veut pas payer ?
Dans ce cas, Minstinguette sera marron avec son avance et supportera toute la charge de la dépense. -
a priori la sortie de l'indivision est en cours, puisque la soeur la demande, il faut vendre, ou acheter sa part.
si la maison est vendue, elle pourra faire valoir au notaire les frais avancés
les sommes seront déduite de la part revenant à la soeur.
si mistinguette achète la part de sa soeur, idem.
autrement les tribunaux tranchent ce genre de litige
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La législation juridique et financière évolue en permanence...