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Refus paiement dettes indivis

Résolu
Mistinguette - 3 août 2018 à 12:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2018 à 13:45
Bonjour.

La maison familiale est en indivision suite au décès de mon père.
Ns sommes 2 indivis, moi-même et ma soeur.
Cette dernière m'a prévenu qu'elle ne voulait plus payer les dettes liées à cette indivision (factures) ; elle en a d'ailleurs demandé la sortie.

- Si j'avance le montant des frais de quittance réclamé, ai-je un recours pour en obtenir le remboursement par la suite ?

Merci à vs. Cdlmt.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
3 août 2018 à 13:00
Bonjour

oui
si vous avancez 100% de la somme alors que vous êtes à 50/50
vous pourrez lui réclamer le remboursement des 50% à sa charge
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 616
3 août 2018 à 13:20
Bien sûr elle peut réclamer le remboursement de ce qu'elle aura avancé pour sa soeur, et si l'indivisaire ne veut pas payer ?

Dans ce cas, Minstinguette sera marron avec son avance et supportera toute la charge de la dépense.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
3 août 2018 à 13:45
a priori la sortie de l'indivision est en cours, puisque la soeur la demande, il faut vendre, ou acheter sa part.

si la maison est vendue, elle pourra faire valoir au notaire les frais avancés
les sommes seront déduite de la part revenant à la soeur.

si mistinguette achète la part de sa soeur, idem.

autrement les tribunaux tranchent ce genre de litige
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