paiement des factures dues par indivision

Question

Bonjour,
le notaire peut il payer les factures de l'indivision en attendant le partage s'il existe des  liquidités sur les comptes bancaires

annabel · Accepted Answer

bonjour 

2 des héritiers (dont moi) ont rendez vous chez le notaire pour faire le point , je peux donc lister les factures à apyer et les lui amener pour qu'ils les payent ; est ce qu'il prend des frais pour ce opérations ? merci

lamouette18 · Answer

oui, d'autant que cela evite de faire vendre le bien indis pour regler les dettes

annabel · Answer

BONJOUR
COMMENT FAIRE Concrètement CAR LE NOTAIRE SE CONTENTE à CE JOUR DE NOUS ENVOYER LES FACTURES DOIT ON FAIRE UNE PROCÉDURE PARTICULIÈRE EN SACHANT Qu'un des héritiers ne veut pas que l'on débloque de fonds pour payer

lamouette18 · Answer

le notaire doit regler les factures inhérentes à la succession(passif) car c'est lui qui détient les liquidités de la succession(actif) il n'a donc pas lieu de vous les envoyer! quant au reste si un des héritiers refuse de débloquer des fonds, reportez vous au notaire, ou éventuellement si factures pas trop importantes payer les avec les autres heritiers( ne vous faites pas berner) autre solutions payer seule ses factures ,conserver les preuves, elles seront ensuite déduite de votre part.Mais en principe, tant que la succesion est en cours c'est au notaire de s'occuper de cela!https://www.notaires.fr/fr

lamouette18 · Answer

non absolument pas les factures données sont incluses dans le passif de la succession et réglées par le notaire, c'est son travail, les frais de notaire sont globals(globaux?lol) et seront pris une fois tout calculé, les frais equivalent à un pourcentage, donc toutes les "opérations" effectuées ne sont pas payables au fur et à mesure, c'est son boulot!

lamouette18 · Answer

précision et par rapport à autre intervenant problem quasi similaire:vous etes tenus de transmettre TOUS les documents lui permettant d'établir l'actif(le+) et le passif(le--) car lui ne connait pas tout(comptes en banque, biens mobiliers, biens immobiliers, actions  dettes, factures,crédits etc...) sauf ce que vous comptez partager à l'amiable avec les autres heritiers(partageable "physiquement" ex:meubles, objets etc)   et lui est tenu de payer les factures etc

Paiement des factures dues par indivision

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