FACTURE INDIVISION

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mercredi 25 septembre 2013
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 roudoudou22 -
A 5 enfants, nous avons une maison avec un grand jardin en indivision (mise en vente). Des travaux de jardinage ont été réalisés pour une somme de 835 €.
Je n'ai pas été prévenue de ces travaux qui ont été faits sans devis ; alors lorsque le notaire (qui s'occupe de notre succession) m'a demandé de régler cette facture, je lu ai dit non bien sûr.
Il a quand même réglé en me disant que ça faisait partie de l'entretien de la maison qui est en vente.
J'ai demandé au notaire de mon mari qui me dit que pas du tout, c'est simplement un plus, mais qu'il n'aurait jamais dû régler cette facture. Seuls les 4 autres co-héritiers, d'accord sur cette intervention (sans même un devis, pour une telle somme ?) et prévenus auparavant devaient le faire.
Le notaire pouvait-il donc régler cette facture sans devis et sans mon accord préalable ?
Je vous remercie de m'éclairer.

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Le notaire pouvait-il donc régler cette facture sans devis et sans mon accord préalable ?
Votre notaire n'a certainement pas agi à la légère.
Les successions étant un domaine inconnu du grand public (il suffit de lire ce que l'on peut lire sur ce forum à longueur de journée), il est dans la tradition de demander un mandat de gestion aux héritiers, lesquels laisse au notaire libre cours pour agir dans leur intérêt en effectuant toutes les opérations nécessaires à la liquidation de la succession.
Dans un tel contexte, il ne saurait lui être fait grief d'avoir fait ce qu'il devait faire ou ce qu'auraient dû faire les 5 héritiers.
La réponse du second notaire contacté peut sembler être aux antipodes de son confrère, mais la question se pose "de quelle façon la situation lui a été présentée".
Facile d'accuser, plus difficile de bien faire !
lorsque le notaire (qui s'occupe de notre succession) m'a demandé de régler cette facture, je lu ai dit non bien sûr.

Le notaire vous a demandé de régler la facture ou le notaire vous a demandé s'il pouvait régler la facture pour le compte de la succession ?

Ce n'est pas du tout la même chose.

Si vous vous êtes opposée au règlement de la facture pour le compte de la succession, vous êtes en train de vous mettre à dos les 4 autres héritiers, pour 167 euros !!!! soit 835 €/5

Est ce bien responsable ?
Le notaire m'a demandé si il avait mon acord pour régler lui-même cette facture sur le compte de la succession. Je lui ai répondu non, en absence de devis (obligatoire au dessus de 150 €) et de concertation auparavant. Avait-il le droit de la régler quand même ? C'est ma seule question. Merci
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Je l'ignore. Cette question reléve du droit commercial.
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Il n'y a pas eu de mandat signé pour le notaire.
Le mandat est général pour l'ensemble des opérations.
En l'absence de mandat, il ne pouvait aborder aucune question ayant trait à cette succession, par ex., pour de simples copies d'actes d'état-civil, il précise toujours par une formule dans le style de la suivante : " Les ayants droit de M....X......, décédé le .... m'ont confié le réglement de la succession......"
Si vous n'étiez pas d'accord pour payer les 167 €, soit le cinquième du montant, le notaire n'avait pas à payer cette facture.

Mais une maison entourée d'un jardin totalement inculte et laissé à l'abandon est invendable à moins de pratiquer une décote importante sur sa valeur vénale en tant que maison bien entretenue.

En passant outre votre accord, votre Notaire a cependant agi au mieux de vos intérêts. La facture de nettoyage du jardin sera sans doute répartie en 4 et non en 5? et comme je vous l'ai indiqué plus haut, vous allez vous mettre à dos vos frères et soeurs. Votre attitude vous coutera certainement beaucoup plus cher que les 167 € que vous essayez de "grapiller".
Il n'y a pas eu de mandat signé pour le notaire. Pourquoi alors m'a-t-il demandé l'autorisation de payer et n'a pas tenu compte de ma réponse ? Comment peut-on payer une facture sans aucun devis au préalable ? Il n'a certainement pas agi "à la légère" mais pouvait-il faire cette opération dans un tel contexte ?
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