Décès d'une personne avec une action en justice
faynot
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Modifié le 3 août 2018 à 16:28
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2018 à 13:52
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 3 août 2018 à 13:52
Bonjour*
Mon frère c'est suicidé et il avait trois filles il laisse des dettes et une action en justice un neveux qui lui réclame une dette es que si les héritiers refuse l’héritage toute les actions s'éteignent i compris l'action judiciaire ?
Merci.
Mon frère c'est suicidé et il avait trois filles il laisse des dettes et une action en justice un neveux qui lui réclame une dette es que si les héritiers refuse l’héritage toute les actions s'éteignent i compris l'action judiciaire ?
Merci.
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sleepy00
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3 août 2018 à 13:52
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Bonjour
l'action en justice engagé par, ou contre le décédé
peuvent se poursuivre par ou contres les héritiers
si il n y a pas d’héritiers (tous refusent) en effet l'action deviens sans effet.
en théorie si les filles renoncent, vous et vos éventuels autres frères et soeurs, devenez héritier. il faudra alors vous aussi renoncer si vous le souhaitez
l'action en justice engagé par, ou contre le décédé
peuvent se poursuivre par ou contres les héritiers
si il n y a pas d’héritiers (tous refusent) en effet l'action deviens sans effet.
en théorie si les filles renoncent, vous et vos éventuels autres frères et soeurs, devenez héritier. il faudra alors vous aussi renoncer si vous le souhaitez