Décès d'une personne avec une action en justice
faynot
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Modifié le 3 août 2018 à 16:28
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 3 août 2018 à 13:52
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sleepy00
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3 août 2018 à 13:52
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Bonjour
l'action en justice engagé par, ou contre le décédé
peuvent se poursuivre par ou contres les héritiers
si il n y a pas d’héritiers (tous refusent) en effet l'action deviens sans effet.
en théorie si les filles renoncent, vous et vos éventuels autres frères et soeurs, devenez héritier. il faudra alors vous aussi renoncer si vous le souhaitez
l'action en justice engagé par, ou contre le décédé
peuvent se poursuivre par ou contres les héritiers
si il n y a pas d’héritiers (tous refusent) en effet l'action deviens sans effet.
en théorie si les filles renoncent, vous et vos éventuels autres frères et soeurs, devenez héritier. il faudra alors vous aussi renoncer si vous le souhaitez
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