Décès d'une personne avec une action en justice
faynot
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon frère c'est suicidé et il avait trois filles il laisse des dettes et une action en justice un neveux qui lui réclame une dette es que si les héritiers refuse l’héritage toute les actions s'éteignent i compris l'action judiciaire ?
Merci.
Mon frère c'est suicidé et il avait trois filles il laisse des dettes et une action en justice un neveux qui lui réclame une dette es que si les héritiers refuse l’héritage toute les actions s'éteignent i compris l'action judiciaire ?
Merci.
1 réponse
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Bonjour
l'action en justice engagé par, ou contre le décédé
peuvent se poursuivre par ou contres les héritiers
si il n y a pas d’héritiers (tous refusent) en effet l'action deviens sans effet.
en théorie si les filles renoncent, vous et vos éventuels autres frères et soeurs, devenez héritier. il faudra alors vous aussi renoncer si vous le souhaitez
La législation juridique et financière évolue en permanence...