Décès d'une personne avec une action en justice

faynot - 3 août 2018 à 13:44 - Dernière réponse : sleepy00 12877 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention
- 3 août 2018 à 13:52
Bonjour*

Mon frère c'est suicidé et il avait trois filles il laisse des dettes et une action en justice un neveux qui lui réclame une dette es que si les héritiers refuse l’héritage toute les actions s'éteignent i compris l'action judiciaire ?

Merci.
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

sleepy00 12877 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 13 octobre 2018 Dernière intervention - 3 août 2018 à 13:52
0
Merci
Bonjour

l'action en justice engagé par, ou contre le décédé
peuvent se poursuivre par ou contres les héritiers

si il n y a pas d’héritiers (tous refusent) en effet l'action deviens sans effet.

en théorie si les filles renoncent, vous et vos éventuels autres frères et soeurs, devenez héritier. il faudra alors vous aussi renoncer si vous le souhaitez
Commenter la réponse de sleepy00

Dossier à la une