Restitution de caution
Résolu
Herv
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis porter caution solidaire sur un bail d une tierce personne, celle ci va quitter le logement.
Le bailleur doit rendre le cheque de caution à qui, sachant que c'est moi qui l'ai fait.
Cordialement
Je me suis porter caution solidaire sur un bail d une tierce personne, celle ci va quitter le logement.
Le bailleur doit rendre le cheque de caution à qui, sachant que c'est moi qui l'ai fait.
Cordialement
A voir également:
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est absurde une caution est un dépôt de garantie donc pour moi la logique veut qu'elle soit restituer au signataire du chèque
Cordialement
En location :
un dépôt de garantie est une somme (chèque) qu'on verse au cas où l'appartement soit détérioré ou s'il y a trop de retenues
ce chèque est reversé à la locataire sauf dans les cas cités
se porter caution solidaire = se porter garant d'une personne
Pour cela la personne qui est caution solidaire ne verse rien
Avant l'entrée de la locataire elle doit présenter au bailler bien des documents pour montrer qu'elle est solvable
"une caution est un dépôt de garantie"
NON !
Une "caution" est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Un "dépôt de garantie" est une SOMME d'ARGENT :
- pouvant être utilisée par le bailleur en cas de réparations de dégradations mentionnées sur l'EDLS,
- dont 20% , en plus du montant des éventuelles réparations, peuvent être retenus dans l'attente de l'approbation des comptes en AG,
- et servant aussi, au cas où, à combler d'éventuels impayés de loyers ou charges.
Mais rien ne vous empêche d'intervenir auprès du bailleur pour lui demander s'il pourrait vous restituer le montant du DG [intégral (- les 20% s'il connait la loi et sous 1 mois après le rendu des clés si les EDL sont conformes) ou partiel (toujours - les 20% s'il connait la loi, si différences)], étant donné que c'est vous qui l'avez versé... pas d'obligation pour lui de répondre positivement à votre demande... mais au moins vous aurez tenté !
cdt.
Lisez mieux les réponses : vous y avez la réponse à votre post 6.