Restitution de caution
Résolu
Herv
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3 août 2018 à 12:25
bretecher Messages postés 4940 Date d'inscription dimanche 21 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2021 - 5 août 2018 à 15:24
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2 réponses
maylin27
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3 août 2018 à 12:27
3 août 2018 à 12:27
bonjour,
sauf si mention spéciale sur le bail, le chèque de dépot de garantie est restitué au locataire (moins les éventuels regul de charges, et dégats sur EDL de sortie)
Cordialement
sauf si mention spéciale sur le bail, le chèque de dépot de garantie est restitué au locataire (moins les éventuels regul de charges, et dégats sur EDL de sortie)
Cordialement
bretecher
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4 août 2018 à 21:21
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Regardez ma réponse à Herry
4 août 2018 à 21:08
C'est absurde une caution est un dépôt de garantie donc pour moi la logique veut qu'elle soit restituer au signataire du chèque
Cordialement
4 août 2018 à 21:20
En location :
un dépôt de garantie est une somme (chèque) qu'on verse au cas où l'appartement soit détérioré ou s'il y a trop de retenues
ce chèque est reversé à la locataire sauf dans les cas cités
se porter caution solidaire = se porter garant d'une personne
Pour cela la personne qui est caution solidaire ne verse rien
Avant l'entrée de la locataire elle doit présenter au bailler bien des documents pour montrer qu'elle est solvable
4 août 2018 à 21:26
"une caution est un dépôt de garantie"
NON !
Une "caution" est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant.
Un "dépôt de garantie" est une SOMME d'ARGENT :
- pouvant être utilisée par le bailleur en cas de réparations de dégradations mentionnées sur l'EDLS,
- dont 20% , en plus du montant des éventuelles réparations, peuvent être retenus dans l'attente de l'approbation des comptes en AG,
- et servant aussi, au cas où, à combler d'éventuels impayés de loyers ou charges.
Mais rien ne vous empêche d'intervenir auprès du bailleur pour lui demander s'il pourrait vous restituer le montant du DG [intégral (- les 20% s'il connait la loi et sous 1 mois après le rendu des clés si les EDL sont conformes) ou partiel (toujours - les 20% s'il connait la loi, si différences)], étant donné que c'est vous qui l'avez versé... pas d'obligation pour lui de répondre positivement à votre demande... mais au moins vous aurez tenté !
cdt.
4 août 2018 à 21:27
4 août 2018 à 21:32
Lisez mieux les réponses : vous y avez la réponse à votre post 6.