Loyers impayés et Sommation de payer
MDBT
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après plusieurs mois de loyers impayés, j’ai fait appel à un huissier afin qu il transmette au locataire une sommation de payer.
Combien de temps dois-je attendre avant de saisir le juge s’il ne paye pas les loyers impayés ?
Merci d’avance
Après plusieurs mois de loyers impayés, j’ai fait appel à un huissier afin qu il transmette au locataire une sommation de payer.
Combien de temps dois-je attendre avant de saisir le juge s’il ne paye pas les loyers impayés ?
Merci d’avance
A voir également:
- Loyers impayés et Sommation de payer
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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2 réponses
Bonjour
l'huissier ne vous à pas renseigné ?
on parle bien d'un bail d'habitation ?
si vous aviez dans votre bail une clause résolutoire,
le commandement de payer de l'huissier doit laisser 2 mois au locataire pour régulariser la situation avant que l'on puisse l'assigner en justice.
l'huissier ne vous à pas renseigné ?
on parle bien d'un bail d'habitation ?
si vous aviez dans votre bail une clause résolutoire,
le commandement de payer de l'huissier doit laisser 2 mois au locataire pour régulariser la situation avant que l'on puisse l'assigner en justice.
Bonjour,
Vous aurez quelques détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Mais n'hésitez pas à prendre un avocat, c'est un parcours souvent long et plein d'embuches.
Vous aurez quelques détails ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Mais n'hésitez pas à prendre un avocat, c'est un parcours souvent long et plein d'embuches.
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