Préavis Congé location [Résolu]

Bibasse974 4 Messages postés mercredi 1 août 2018Date d'inscription 5 août 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 03:15 - Dernière réponse : Nicabolert 2 Messages postés lundi 14 mai 2018Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention
- 13 août 2018 à 01:52
Bonjour, je ne l’ai pas précisé dans mon ancien post mais mon ami et moi sommes en pleine rupture donc dissolution du pacs, je vais donc quitté la France métropolitaine pour aller chez ma famille et lui va bientôt devoir aller a l’étranger pour raison professionnelle pour 4 mois minimum, et ce que cela ne peut pas nous donner droit à un préavis d’1 mois?

Cordialement.
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10 réponses

djivi38 19468 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 2 août 2018 à 03:23
0
Merci
SVP, restez sur votre 1° post. Merci.
Valenchantée 17348 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 4 août 2018 à 15:05
"le post 1 ne s’affiche même pas sur mon profil, "

C'est un peu normal si vous n'avais pas conservé votre profil ...
Bibasse974 4 Messages postés mercredi 1 août 2018Date d'inscription 5 août 2018 Dernière intervention - 5 août 2018 à 01:15
Je ne connais pas grand chose à tout ça Valenchantée. Merci pour les réponses à mes question djivi38.
maylin27 22930 Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 12 août 2018 Dernière intervention - 5 août 2018 à 05:26
Bonjour,
oui, SAUF si le pacs n'est pas encore dissous
je ne suis pas d accord avec cette réponse....

cela veut dire que si lui il peut avoir un préavis d’un mois s’il donne le justificatif pour départ de travail à l’étranger, mais que moi je devrais respecter le préavis de 3 mois?
non, car étant concubin et titulaire du bail, vous bénéficier automatiquement du préavis réduit si la situation professionnel de votre ami lui ouvre ce droit.

la cour d'appel de Montpellier du 29 novembre 1995, considère que cette réduction du délai de préavis est également acquise à deux concubins colocataires, cotitulaires du bail, lorsque l'un des motifs ci-dessus (premier emploi, mutation, perte emploi ou nouvel emploi suite a une perte d emploi) affecte un seul des concubins, en raison de la communauté de vie que représente le concubinage

Cordialement
djivi38 19468 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 5 août 2018 à 16:18
Merci maylin d'avoir corrigé ma grosse bourde et 1001 excuses à Bibasse.

Rffectivement (mais, maylin, je ne mets nullement ta parole en doute.... ;-) )
<< Des lors qu'il n'y a ni mariage ni pacs et que la cotitularité suppose que le bail comporte les 2 noms, la réponse sus visée évoque que le préavis réduit ne s'applique qu'à la personne concernée mais la jurisprudence n'es pas établie à ce jour sur le sujet.....à ce jour un arrêt de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 élargit à tous les conjoints (concubinage) d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis.>>

Donc, oui, le préavis réduit à 1 mois est valable aussi pour vous.
Nicabolert 2 Messages postés lundi 14 mai 2018Date d'inscription 13 août 2018 Dernière intervention - 13 août 2018 à 01:52
D’accord merci tout le monde.
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