Option Quotite disponible Résolu

Question

Bonjour, 
Lorsque le conjoint survivant opte pour la quotité disponible, est-il obligatoire de faire établir un inventaire des biens mobiliers par un expert.

Les héritiers peuvent-ils s'entendre pour prendre en compte le montant forfaitaire estimé.

Merci de votre réponse.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
1/ Réponse négative
2/ Réponse affirmative.
Un partage amiable n'est pas forcément égalitaire.....

minicharlot · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.

C'est certain que le partage à l'amiable est  un peu délicat, basé sur l'affectif, mais cela va nous permettre d'éviter les frais d'expertise, le mobilier est déjà ancien (plus de 15 ans) et sans objet de valeur.

Encore merci.

Option Quotite disponible

2 réponses

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