Tritre executoire

simsmu Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 1 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2018 - 1 août 2018 à 14:19
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 1 août 2018 à 19:57
Bonjour,
pouvez vous m'éclairé sur mon dossier ,voila je suis passée en jugement le 02/08/2007 pour une injonction de payer avec titre exécutoire d'un montant de 2287 euros (concernant une carte de crédit a la consommation que je ne pouvais plus rembourser) je n'étais pas présente ce jour car j'ai déménagé dans une autre commune un mois avant. mais au bas du titre exécutoire il est écrit "signification effectuée le 21/09/2007 a étude. le 14 mai 2014 je reçois un courrier d'une société de recouvrement qui m'informe que l'étude qui détenais ma créance, leur a cédé le 21/12/2011, et que cette cession a pour effet de transférer ma créance en leur faveur, alors que le 30 janvier 2013 c'était déja eux qui me relancait dans ce dossier mais je n'ai pas donné car je réglais déja à un autre huissier un dossier du meme nom, j'ai pensé qu'il sagissait du meme. le 27 octobre 2014 il m'informe que je fait l'objet d'une procédure d'exécution forcée sans me fournir d'autre renseignement ni documents et puis plus rien sauf en date du 10 aout 2017 ou un huissier me signifie une ordonnance portant injonction de payer executoire avec en copie la fameuse injonction du 2 aout 2007 du tribunal et rendu executoire le 16/01/2008 entre temps le montant réclamé s'élève a 4762 interet depuis le 13/07/2012 et arreté au 13/07/2017. et je suis aussi relancé par telephone par un autre huissier non compétant qu a fait une demande de saisie sur salaire, car j'ai reçu un (simple) courrier du tribunal de chez moi m'informant d'une ordonnance autorisant l'intervention a la demande de cet huissier muni d'un titre exécutoire. j'avoue que je sais plus du tout ou j'en suis et que tous ce qui touche les lois me dépasse, pouvez vous m'aider a y voir plus clair, et me dire si :
_ avec la nouvelle loi sur les titres executoires n'y a t-il pas forclusion sur le jugement du 2 aout 2007
_ peut- on faire une ordonnance d'injonction de payer avec titre executoire pour un titre executoire déja existant
- les interets sont calculé a partir de quand et jusqu'a quand car j'ai entendu dire qu'il ne pouvaient pas etre calculé au dela de 5 ans
- la demande de saisie sur salaire ne doit elle pas faire l'objet d'une conciliation avant et devant un juge
- a qui dois-je payer car le dernier huissier me propose un réglement de 150 euros mensuel, dois-je accepter si toute cette histoire est dans la légalité et doit-il continuer a me compter les interets
merci de votre réponse, j'avoue que mon récit est un peu long mais je suis totalement perdu avec toutes ses dates et surtout toutes ses personnes qui on en charge le meme dossier

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
1 août 2018 à 19:57
Bonjour,


De votre exposé je peux répondre
- le titre n'est pas prescrit

- en théorie ce n'est pas impossible mais ce serait très étonnant, à vous de vérifier avec les documents que vous avez et le tribunal, si en effet 2 ordonnances correspondent à la même dette.

- oui les intérêt sont sur 5 ans, c'est pour ça qu'en 2017 l'acte vous précisez "le 13/07/2012 et arreté au 13/07/2017" ce qui fait bien 5 ans.

- "'j'ai reçu un (simple) courrier du tribunal de chez moi m'informant d'une ordonnance autorisant l'intervention a la demande de cet huissier muni d'un titre exécutoire. "
ça c'est normal si une saisie sur salaire était déjà en place. vous deviez déjà être saisie pour autre chose.
Dans ce cas il n y a pas de nouvelle conciliation
vous pouvez toutefois contester la saisie

- vous devez payer à l'huissier qui est en charge du dossier et qui détiens le titre exécutoire
ce n'est pas forcément l'huissier de votre département.
en théorie celui qui vous propose de payer chez lui doit être en charge du dossier
les intérêts continuent tant que la somme totale n'est pas réglée.
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