Relance d'un crédit à la consommation de 1997
Anne_0764
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Bonjour,
Une société de recouvrement m'a téléphoner ce matin , en me disant que je dois une créance de 1997 .
Ils m'ont envoyé par mail un avis de cession de créance en date du 31/01/2017 ,que je restait redevable de la somme de 815 euros .
Ils m'ont également envoyé une copie d'un avis de réception de lettre recommandée en date du 20/02/2001 .
Ils m'ont également envoyé le détail de ma créance et j'ai pu constater que le premier prélèvement refusé par ma banque Date de juin 2000
Je n'ai aucun titre exécutoire.
Je vous remercie de me dire , si il a forclusion ou prescription.
Cordialement
Une société de recouvrement m'a téléphoner ce matin , en me disant que je dois une créance de 1997 .
Ils m'ont envoyé par mail un avis de cession de créance en date du 31/01/2017 ,que je restait redevable de la somme de 815 euros .
Ils m'ont également envoyé une copie d'un avis de réception de lettre recommandée en date du 20/02/2001 .
Ils m'ont également envoyé le détail de ma créance et j'ai pu constater que le premier prélèvement refusé par ma banque Date de juin 2000
Je n'ai aucun titre exécutoire.
Je vous remercie de me dire , si il a forclusion ou prescription.
Cordialement
12 réponses
Bonjour,
Pour une créance datant de 97 et dont un incident de paiement a été constaté en 2000, à ce jour, l’action en recouvrement pourrait être prescrite en l’absence d’action en justice engagée à votre encontre. Pour vous en assurer, vous pouvez demander à la société de recouvrement qu’elle vous délivre un document émanant d’une juridiction. Si elle n’en dispose pas, l’action en recouvrement est prescrite.
L’étendue des pouvoirs des sociétés de recouvrement est limité, car ils n’interviennent que dans un cadre amiable : téléphone, mail et courrier. Seul un huissier de justice peut procéder au recouvrement forcé d’une créance, sous réserve de disposer d’un titre exécutoire (décision de justice).
Pour ce qui est de la mention « cession de créance en 2017 », cela signifie que la société de recouvrement a acheté votre créance à partir de cette date, mais l’achat d’une créance ne vaut pas nouveau délai de prescription. Légalement les sociétés de recouvrement doivent vous indiquer à partir de quand ils ont acquis votre créance afin de pouvoir justifier du recouvrement de cette somme. En conséquence, cette information n’a aucune incidence sur l’extinction de la créance.
Afin d’éviter à l’avenir que vous soyez à nouveau sollicité par cette société, je vous invite à envoyer un courrier recommandé où vous indiquez que la créance est prescrite et que vous souhaitez que la société cesse ses sollicitations.
Cdt,
Pour une créance datant de 97 et dont un incident de paiement a été constaté en 2000, à ce jour, l’action en recouvrement pourrait être prescrite en l’absence d’action en justice engagée à votre encontre. Pour vous en assurer, vous pouvez demander à la société de recouvrement qu’elle vous délivre un document émanant d’une juridiction. Si elle n’en dispose pas, l’action en recouvrement est prescrite.
L’étendue des pouvoirs des sociétés de recouvrement est limité, car ils n’interviennent que dans un cadre amiable : téléphone, mail et courrier. Seul un huissier de justice peut procéder au recouvrement forcé d’une créance, sous réserve de disposer d’un titre exécutoire (décision de justice).
Pour ce qui est de la mention « cession de créance en 2017 », cela signifie que la société de recouvrement a acheté votre créance à partir de cette date, mais l’achat d’une créance ne vaut pas nouveau délai de prescription. Légalement les sociétés de recouvrement doivent vous indiquer à partir de quand ils ont acquis votre créance afin de pouvoir justifier du recouvrement de cette somme. En conséquence, cette information n’a aucune incidence sur l’extinction de la créance.
Afin d’éviter à l’avenir que vous soyez à nouveau sollicité par cette société, je vous invite à envoyer un courrier recommandé où vous indiquez que la créance est prescrite et que vous souhaitez que la société cesse ses sollicitations.
Cdt,
Bonjour
Si votre créancier n'a pas engagé d'action judiciaire à votre encontre dans un délai de 2 ans à partir du moment ou le défaut sur la créance est apparu alors celle-ci est prescrite conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ne surtout rien payer et si vous êtes bien à plus de 2 ans entre le moment ou cette dette est apparu et maintenant alors répondez à votre interlocuteur que cette dette est prescrite conformément à ...
Si votre créancier n'a pas engagé d'action judiciaire à votre encontre dans un délai de 2 ans à partir du moment ou le défaut sur la créance est apparu alors celle-ci est prescrite conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226897/
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Ne surtout rien payer et si vous êtes bien à plus de 2 ans entre le moment ou cette dette est apparu et maintenant alors répondez à votre interlocuteur que cette dette est prescrite conformément à ...
Je vous remercie pour vôtre réponse, ils m'ont téléphoner hier et mon envoyé le décompte de ma créance par mail
Même si c'est une cession de créance qui à eu lieu en 2017 ?
D'après leurs dossier qu'ils m'ont envoyé le premier incident de paiement Date de juin 2000 , et c'est une relance amiable .
Je vous remercie
Cordialement.
Même si c'est une cession de créance qui à eu lieu en 2017 ?
D'après leurs dossier qu'ils m'ont envoyé le premier incident de paiement Date de juin 2000 , et c'est une relance amiable .
Je vous remercie
Cordialement.
Bonjour
Même si c'est une cession de créance qui à eu lieu en 2017 ?
Ne payez rien, cette dette est prescrite.
Notifier leur que conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation : " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ".
Réclamer le paiement d'une dette éteinte en utilisant volontairement des documents qu'ils savent prescrits (manœuvre frauduleuse ), s'apparente à une tentative d'escroquerie conformément à l'article 313-1 du Code pénal.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Même si c'est une cession de créance qui à eu lieu en 2017 ?
Ne payez rien, cette dette est prescrite.
Notifier leur que conformément à l'article L 218-2 du Code de la consommation : " L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ".
Réclamer le paiement d'une dette éteinte en utilisant volontairement des documents qu'ils savent prescrits (manœuvre frauduleuse ), s'apparente à une tentative d'escroquerie conformément à l'article 313-1 du Code pénal.
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Merci pour votre réponse, mais ce qui m'inquiète c'est ce RAR , je peux pas savoir si j'ai été condamné, et je n'ose même pas leurs demander de peur de repasser ce que j'ai eu l'année dernière en recevant un huissier chez moi avec un titre exécutoire et une ordonnance exécutoire de 2002 , j'ai passé une année à me battre avec mon avocate et j'ai perdu, car un peaiment à eu lieu en mars 211 et j'ai été signifié en février 2021 .
J'ai payer 2400 euros !
J'avais complètement oublié que j'avais fait un autre crédit, et c'est la EOS FRANCE qui à racheté mes deux créances.
Il ne me reste plus qu'à attendre avec l'angoisse qu'un huissier vienne encore frapper à ma porte ...
Merci pour votre aide.
Cordialement
J'ai payer 2400 euros !
J'avais complètement oublié que j'avais fait un autre crédit, et c'est la EOS FRANCE qui à racheté mes deux créances.
Il ne me reste plus qu'à attendre avec l'angoisse qu'un huissier vienne encore frapper à ma porte ...
Merci pour votre aide.
Cordialement
Votre histoire devient complexe.
Dans se cas procéder de la même manière, notifier leur que tout dette supérieur à 2 ans entre professionnel et particulier est prescrite et vous verrez si ils se calme ou si ils vous font parvenir un titre exécutoire.
Si il y'avait un titre exécutoire, il ferait une signification par huissier c'est beaucoup plus efficace que des emails d'une agence de recouvrement !
Vous n'avez rien à perdre avec cette technique et vous serez rapidement fixé.
Dans se cas procéder de la même manière, notifier leur que tout dette supérieur à 2 ans entre professionnel et particulier est prescrite et vous verrez si ils se calme ou si ils vous font parvenir un titre exécutoire.
Si il y'avait un titre exécutoire, il ferait une signification par huissier c'est beaucoup plus efficace que des emails d'une agence de recouvrement !
Vous n'avez rien à perdre avec cette technique et vous serez rapidement fixé.
Bonjour,
Avez vous la copie du jugement de 2002 pour vérifier leurs dires ?
C'est étonnant que la société n'ait pas profité la dernière fois pour tout réclamer d'un coup.
Perso, je ne répondrais plus au téléphone et j'attendrais des écrits.
Gardez une trace des appels en n'effaçant pas votre historique.
Et ce 3eme dossier ça vous dit quelque chose ?
Cordialement
Avez vous la copie du jugement de 2002 pour vérifier leurs dires ?
C'est étonnant que la société n'ait pas profité la dernière fois pour tout réclamer d'un coup.
Perso, je ne répondrais plus au téléphone et j'attendrais des écrits.
Gardez une trace des appels en n'effaçant pas votre historique.
Et ce 3eme dossier ça vous dit quelque chose ?
Cordialement
Bonjour oui j'ai la copie du jugement de 2002 , et celui là, j'ai été signifié titre exécutoire en février 2021 , c'est un crédit à la consommation en 1998 .
Pour celui ci c'était en 1997 , ils reviennent à la charge car j'ai payé le premier crédit.
J'ai dit de toute façon ya prescription, mon dernier peaiment date du 1 mars 2011 , elle est au courant de tout mon premier dossier !
Elle m'a dit que la prescription pouvait être de 30 ans ! Elle m'a encore raccroché au nez
Et le 3ème dossier ne me dit rien
Pourquoi ils n'ont pas regroupé les 2 dossiers, je sais pas !
Je peux pas avoir été condamné 2 fois en 2002 pour la même histoire
Pour celui ci c'était en 1997 , ils reviennent à la charge car j'ai payé le premier crédit.
J'ai dit de toute façon ya prescription, mon dernier peaiment date du 1 mars 2011 , elle est au courant de tout mon premier dossier !
Elle m'a dit que la prescription pouvait être de 30 ans ! Elle m'a encore raccroché au nez
Et le 3ème dossier ne me dit rien
Pourquoi ils n'ont pas regroupé les 2 dossiers, je sais pas !
Je peux pas avoir été condamné 2 fois en 2002 pour la même histoire
Et ce jugement ne concerne que la première affaire ? Relisez le ?
Oui, ils connaissent beaucoup de choses et plus vous leur parlez plus ils en savent.
La lettre de relance vous pouvez la produire ? Cacher les mentions qui permettent de vous identifier, ref dossier, votre nom et adresse etc...
Et arrêtez de répondre au téléphone, ça vous fait mal.
Cordialement
Oui, ils connaissent beaucoup de choses et plus vous leur parlez plus ils en savent.
La lettre de relance vous pouvez la produire ? Cacher les mentions qui permettent de vous identifier, ref dossier, votre nom et adresse etc...
Et arrêtez de répondre au téléphone, ça vous fait mal.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
J'espère juste qu'elle ne lit pas ce forum.
Avez vous pensez à contacter une association de consommateurs pour vous aidez ?
Pour moi les deux affaires sont distinctes donc pas d'interruption de prescription. Les spécialistes du forum pourront peut être confirmer.
Vous aviez reçu une lettre de relance pour l'affaire précédente ?
Cordialement
Avez vous pensez à contacter une association de consommateurs pour vous aidez ?
Pour moi les deux affaires sont distinctes donc pas d'interruption de prescription. Les spécialistes du forum pourront peut être confirmer.
Vous aviez reçu une lettre de relance pour l'affaire précédente ?
Cordialement
Non jamais de lettre de relance pour la première affaire , c'est parce que j'ai payé la première affaire qu'il retrouve d'autres dossiers me concernant mais c'est la même société et mon ancien créancier qui est finaref, sur les deux dossiers. L'important pour moi , c'est ce que j'ai payé en 2021 de va pas interrompre la prescription
Cordialement
Cordialement
Les sociétés de recouvrement achètent en lot des créances douteuses et (ou) irrécouvrables. Elles essaient de se faire payer les plus faciles pour amortir l'acquisition et après les plus difficiles sont traitées pour faire le bénéfice.
Le problème pour les débiteurs est que beaucoup ne conservent pas leurs papiers pour se défendre et se retrouvent coincés et préfèrent négocier pour ne plus être embêtés.
Il y a beaucoup de littérature sur le net et pas mal de vidéos. Il faut rester calme, ne pas s'angoisser et travailler son dossier.
Le problème pour les débiteurs est que beaucoup ne conservent pas leurs papiers pour se défendre et se retrouvent coincés et préfèrent négocier pour ne plus être embêtés.
Il y a beaucoup de littérature sur le net et pas mal de vidéos. Il faut rester calme, ne pas s'angoisser et travailler son dossier.
Merci pour votre réponse , j'ai passé mon année 2021 sur ce titre exécutoire qui met arrivé en février 2021 , j'y ai laissé ma santé et donner toute mes économies 2400 euros, et à présent que j'ai payé les mêmes créanciers reviennent à la charge! Je pensais mettre débarrasser de ça! Bonjour 2022 ! Retour en enfer !
Cordialement
Cordialement
Oui je comprends mais arrêtez de vous angoisser. Essayer de retrouver tous vos papiers et mettez de l'ordre dans tout ça.
Vous avez été avertie quand de la cession de cette créances ?
Cordialement
Vous avez été avertie quand de la cession de cette créances ?
Cordialement
Oui , la cession de créance m'a été signifié en même temps que le titre exécutoire de février 2021 et celle ci porte la même date cession de créance le 31 janvier 2017
Jamais rien ne m'a été signifié en 2017 ! Je n'ai jamais vu un huissier de ma vie , sauf en février 2021 pour m'apporter une signification de cession de créance et de titre exécutoire, dont une ordonnance exécutoire d'un tribunal d'instance de 2002 , signification effectuée à Mme.....par recherche infucteuses ...
Jamais rien ne m'a été signifié en 2017 ! Je n'ai jamais vu un huissier de ma vie , sauf en février 2021 pour m'apporter une signification de cession de créance et de titre exécutoire, dont une ordonnance exécutoire d'un tribunal d'instance de 2002 , signification effectuée à Mme.....par recherche infucteuses ...
Donc la cession de créances portait sur les deux dossiers dont celui en cours et pas de troisième.
Donc vous pouviez vous douter qu'il y aurait des suites.
Donc vous pouviez vous douter qu'il y aurait des suites.
Il manque pas une page ?
D'où provient la somme de 815 E qui vous est réclamée ?
Un conseil : rendre anonyme vos documents.
D'où provient la somme de 815 E qui vous est réclamée ?
Un conseil : rendre anonyme vos documents.
Elle vous a refusé par écrit ou à l'oral par téléphone ?
Votre affaire est compliquée. Essayez de prendre attache auprès d'une association de consommateurs proche de chez vous, elles ont des juristes.
Rassemblez tous vos documents et classer les, cela leur facilitera le travail.
Votre affaire est compliquée. Essayez de prendre attache auprès d'une association de consommateurs proche de chez vous, elles ont des juristes.
Rassemblez tous vos documents et classer les, cela leur facilitera le travail.
Le courrier recommandé de mise en demeure n'est pas un élément d' interruption de prescription.La chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le code civil. Par conséquent, la mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut interrompre la prescription d’une créance. Il faut une action exécutoire pour interrompre la prescription. (Commandement de payer etc...)
Vous n'avez rien à craindre pour cette affaire il y a prescription
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils m'ont également envoyé par mail une copie d'un accusé de réception daté de 2001 , ils disent que c'est une mise en demeure , je n'en ai aucun souvenir, je n'ai jamais vue un huissier depuis cette histoire.
Cordialement.
Vous reconnaissez votre signature sur l'AR ?
La cession de créances, vous en avez été informé en 2017 ?
Cordialement
Non, je ne reconnais pas ma signature sur le RAR , Et en 2001 , je nhabitais plus à l'adresse indiquée sur le RAR .
Non , je n'ai jamais été notifiée en 2017 de la cession de créance
Cordialement.