Exclu d'un magasin pour être en tenue de sport !
Prisstiti
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 5 août 2018 à 22:57
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 5 août 2018 à 22:57
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Modifié le 4 août 2018 à 15:33
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Bonjour,
Le responsable d'un magasin recevant du public a le droit d'exiger une tenue correcte et propre dans son magasin, il se doit de préserver ses autres clients. Personnellement je n'ai pas envie de faire mon shopping près de gens qui rentrent de leur sport en tenue de sport, je trouve ça crasseux, j'imagine tout de suite la transpiration qui macère ! Dans les villes côtières vers chez moi les touristes avaient pris l'habitude de se balader partout en maillot de bain ; désolé mais c'est insupportable ! Et heureusement quelques arrêtés municipaux ont fini par tomber pour interdire cette pratique.
Le responsable d'un magasin recevant du public a le droit d'exiger une tenue correcte et propre dans son magasin, il se doit de préserver ses autres clients. Personnellement je n'ai pas envie de faire mon shopping près de gens qui rentrent de leur sport en tenue de sport, je trouve ça crasseux, j'imagine tout de suite la transpiration qui macère ! Dans les villes côtières vers chez moi les touristes avaient pris l'habitude de se balader partout en maillot de bain ; désolé mais c'est insupportable ! Et heureusement quelques arrêtés municipaux ont fini par tomber pour interdire cette pratique.
JiGéGé
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Modifié le 4 août 2018 à 22:37
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Apparemment, certains sont partis en W-E.
Je m'y suis donc collé, et
voilà https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006576073/1981-02-03/
Peut-être que le vigile est juré?
Non? ;-)))
Cela dit, pénalement, la discrimination c'est pas ça du tout.
Quant à la liberté de circuler, elle ne s'applique que pour les zones publiques: une personne privée,
donc un magasin (personne morale de droit privé) peut tout à fait interdire, en effet, l'accès à sa
propriété à des personnes selon les règles établies par lui-même.
Si ensuite une personne s'estime lésée dans ses libertés fondamentales, elle peut très
bien porter plainte.
Je m'y suis donc collé, et
voilà https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006576073/1981-02-03/
Peut-être que le vigile est juré?
Non? ;-)))
Cela dit, pénalement, la discrimination c'est pas ça du tout.
Quant à la liberté de circuler, elle ne s'applique que pour les zones publiques: une personne privée,
donc un magasin (personne morale de droit privé) peut tout à fait interdire, en effet, l'accès à sa
propriété à des personnes selon les règles établies par lui-même.
Si ensuite une personne s'estime lésée dans ses libertés fondamentales, elle peut très
bien porter plainte.
hoquei44
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Modifié le 4 août 2018 à 23:29
Modifié le 4 août 2018 à 23:29
Bonjour JiGéG2é,
Je me suis fais avoir aussi, mais ça c'est le code de la procédure pénal et non le code pénal, ^^
L'article 258 du code pénal dont contrariness fait échos n'existe pas, sauf dans le code pénal ancien, mais ça c'est encore un code différent.
CB
Je me suis fais avoir aussi, mais ça c'est le code de la procédure pénal et non le code pénal, ^^
L'article 258 du code pénal dont contrariness fait échos n'existe pas, sauf dans le code pénal ancien, mais ça c'est encore un code différent.
CB
JiGéGé
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3 mai 2022
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Modifié le 5 août 2018 à 09:07
Modifié le 5 août 2018 à 09:07
;-)
D'où ma réponse ad absurdum pour tenter de susciter un mouvement de correction
et d'objectivité juridique.
J'en profite pour pointer le vrai délit de discrimination, visé à l'article 255-1 du
code Pénal: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033461473/2016-11-20/
La tenue vestimentaire n'y est pas un des critères retenus par le législateur.
c'est le code de la procédure pénal et non le code pénal: j'avais bien vu.
D'où ma réponse ad absurdum pour tenter de susciter un mouvement de correction
et d'objectivité juridique.
J'en profite pour pointer le vrai délit de discrimination, visé à l'article 255-1 du
code Pénal: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033461473/2016-11-20/
La tenue vestimentaire n'y est pas un des critères retenus par le législateur.
contrariness
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5 août 2018 à 09:16
5 août 2018 à 09:16
Bonjour a vous deux...
mes references datent un peu en effet !!
Je m'y suis colle egalement..
La discrimination c'est Art 225-1 du CP
et l'usurpation de fonction (empecher qq'un de circuler quand on en a pas le droit en est une) Art 433-12 & 13 du CP
En fait, il y a suffisament de loi en France pour ne pas avoir a en rajouter.. Mais la "vox populi" aime bien que nos deputes en rajoutent une petite alors qu'il en existe une generale qui ferait tres bien affaire...
Dans le cas present, si la tenue est jugee provocante et constitue un trouble a l'ordre public ou est une exhibition, la personne peut etre retenue par l'agent de securite en attendant l'arrivee d'un representant de l'ordre.. ou la personne s'en va...
Mais de la a dire que le magasin peut refuser l'acces a une personne qui ne lui plait pas par son aspect vestimentaire, sa race ou autre.. c'est de la discrimination....
Il en est de meme pour les animaux (chien) avec quelques exceptions : les grandes surfaces ayant un ou plusieurs rayons alimentaire et les lieux ou sont prepares, entreposes, exposes sans protection adequate des aliments, (directive Europeenne) ce qui peut englober beaucoup de magasins d'alimentation et eventuellement les restaurants.
Dans les autres cas, c'est le bon sens qui devrait prevaloir..
Cordialement
mes references datent un peu en effet !!
Je m'y suis colle egalement..
La discrimination c'est Art 225-1 du CP
et l'usurpation de fonction (empecher qq'un de circuler quand on en a pas le droit en est une) Art 433-12 & 13 du CP
En fait, il y a suffisament de loi en France pour ne pas avoir a en rajouter.. Mais la "vox populi" aime bien que nos deputes en rajoutent une petite alors qu'il en existe une generale qui ferait tres bien affaire...
Dans le cas present, si la tenue est jugee provocante et constitue un trouble a l'ordre public ou est une exhibition, la personne peut etre retenue par l'agent de securite en attendant l'arrivee d'un representant de l'ordre.. ou la personne s'en va...
Mais de la a dire que le magasin peut refuser l'acces a une personne qui ne lui plait pas par son aspect vestimentaire, sa race ou autre.. c'est de la discrimination....
Il en est de meme pour les animaux (chien) avec quelques exceptions : les grandes surfaces ayant un ou plusieurs rayons alimentaire et les lieux ou sont prepares, entreposes, exposes sans protection adequate des aliments, (directive Europeenne) ce qui peut englober beaucoup de magasins d'alimentation et eventuellement les restaurants.
Dans les autres cas, c'est le bon sens qui devrait prevaloir..
Cordialement
JiGéGé
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3 mai 2022
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5 août 2018 à 09:43
5 août 2018 à 09:43
!!!!
Mais, Mesdames et Messieurs, le meilleur reste à venir :
!!!!
Très intéressante relecture du Code.
Qui devrait faire jurisprudence....
Au moins.
Le vigile n'a PAS commis d'usurpation d'identité ou de fonction, qui consiste à s'attribuer des qualités
qu'on ne possède pas, et n'a PAS empêché une personne de circuler librement dans l'espace public.
En revanche, une fois encore, il peut tout à fait interdire, en effet, l'accès à sa
propriété privée à des personnes selon les règles établies par lui-même.
Allez, bon dimanche!
La discrimination c'est Art 225-1 du CP: je viens de le dire, et ce délit n'est ici PAS constitué car le critère de la la tenue vestimentaire ne figure PAS dans l'article visé!!!!!
Mais, Mesdames et Messieurs, le meilleur reste à venir :
et l'usurpation de fonction (empecher qq'un de circuler quand on en a pas le droit en est une) Art 433-12 & 13 du CP.
!!!!
Très intéressante relecture du Code.
Qui devrait faire jurisprudence....
Au moins.
Le vigile n'a PAS commis d'usurpation d'identité ou de fonction, qui consiste à s'attribuer des qualités
qu'on ne possède pas, et n'a PAS empêché une personne de circuler librement dans l'espace public.
En revanche, une fois encore, il peut tout à fait interdire, en effet, l'accès à sa
propriété privée à des personnes selon les règles établies par lui-même.
Allez, bon dimanche!
GKLONE
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>
contrariness
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Modifié le 5 août 2018 à 09:57
Modifié le 5 août 2018 à 09:57
Il faut arrêter de voir de la discrimination n'importe où !!!
Chacun choisit sa tenue vestimentaire en fonction de son activité, c'est du civisme, une façon respectueuse de se comporter en société, parfois imposée par son employeur ou son fournisseur : vous ne vous habillez pas pareil pour aller travailler, ou aller en boîte ; pourquoi devrait on accepter que vous portiez votre tenue de sport dans les rayons d'un magasin !? Vous avez le choix de votre tenue, on ne vous discrimine pas, la même règle s'applique à tous ; on ne vous empêche pas d'aller dans ce magasin, on vous demande de vous y comporter de manière appropriée !
Et encore une fois, vous n'êtes pas chez vous dans le magasin, et ce n'est pas un lieu public ; le propriétaire y est donc libre d'encadrer son activité de manière à convenir à la majorité de ses clients ainsi qu'à ses employés.
Chacun choisit sa tenue vestimentaire en fonction de son activité, c'est du civisme, une façon respectueuse de se comporter en société, parfois imposée par son employeur ou son fournisseur : vous ne vous habillez pas pareil pour aller travailler, ou aller en boîte ; pourquoi devrait on accepter que vous portiez votre tenue de sport dans les rayons d'un magasin !? Vous avez le choix de votre tenue, on ne vous discrimine pas, la même règle s'applique à tous ; on ne vous empêche pas d'aller dans ce magasin, on vous demande de vous y comporter de manière appropriée !
Et encore une fois, vous n'êtes pas chez vous dans le magasin, et ce n'est pas un lieu public ; le propriétaire y est donc libre d'encadrer son activité de manière à convenir à la majorité de ses clients ainsi qu'à ses employés.
contrariness
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3 août 2018 à 12:33
3 août 2018 à 12:33
L'agent de securite a outrepasse ses prerogatives en vous interdissant l'acces a un espace publique. Ce qui est réprimé par l'article 258 du code pénal.
C'est un delit de discrimination et d'entrave à la liberté d'aller et venir.
La seul chose qui pourrait eventuellement etre retenue est le trouble a l'ordre public si cela avait ete le cas... mais il y a bien longtemps que les tenues de sport sont devenues des tenues de ville !
Et la encore, ce n'est pas a un agent de securite d'en decider...
C'est un delit de discrimination et d'entrave à la liberté d'aller et venir.
La seul chose qui pourrait eventuellement etre retenue est le trouble a l'ordre public si cela avait ete le cas... mais il y a bien longtemps que les tenues de sport sont devenues des tenues de ville !
Et la encore, ce n'est pas a un agent de securite d'en decider...
hoquei44
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4 août 2018 à 22:20
4 août 2018 à 22:20
Bonjour,
C'est possible d'avoir le lien vers le dit article du code pénal ?
CB
C'est possible d'avoir le lien vers le dit article du code pénal ?
CB
djivi38
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4 août 2018 à 22:49
4 août 2018 à 22:49
mais un magasin n'est pas "un espace public", c'est un espace "pour" le public... nuances !
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 août 2018 à 17:49
Vous n'avez pas entierement tors et sans prejuger de la tenue, on peut se demander pourquoi la meme tenue est acceptee dans d'autres magasins et pas dans celui-la...
En fait, si l'agent de securite tombe sur une personne proceduriere, tout cela risque de se retrouver devant un juge et le magasin n'est pas sur de gagner...
(Les arretes municipaux interdisent les maillots de bain en ville il me semble et pas les tenues de sport...)
Cordialement
4 août 2018 à 18:08
Pour la même raison que certains acceptent les chiens et d'autres non : parce que chacun est libre chez lui et qu'un magasin est une propriété privée accueillant du public.
Ce magasin s'inquiète du respect de tous ses clients et aussi de ses employés, et c'est là qu'ils ont placé la limite : c'est leur droit et si ça ne convient pas à certains ce n'est certainement pas la seule boutique du coin, qu'ils tentent leur chance ailleurs...