Exclu d'un magasin pour être en tenue de sport !

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mercredi 1 août 2018
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1 août 2018
-
Bonjour,

j'ai eu un soucis hier en entrant dans un magasin, je rentrais de mon sport, et j'étais donc en tenue de sport : Leggins + Brassière de Sport ce qui ressemble comme deux gouttes d'eau à la photo mis en sujet, l'agent de sécurité et venu me voir pour m'exclure du magasin car pour lui, j'étais en soutiens-gorge, je me suis alors prise d'un fou rire dans le magasin, puis lui et demandé si il pensais vraiment que j'étais en soutiens-gorge, alors des clients sont venu me défendre et dire à l'agent de sécurité que ma tenue était une tenue de sport et qu'en aucun cas elle était dégradante pour moi, mais il n'ont rien voulut savoir , le responsable du magasin n'à pas voulut dénier bougée ces fesse de son bureau, et je me suis fais exclure car je suis rentrer dans un magasin en tenue de sport après mon sport ! ainsi je ne trouve aucune restrictions par rapport au tenue de sport, que faire ? Qu'en pensez vous ? Je voit des centaines de femmes dans cette tenue tous les jours et je suis déjà même entrer dans ce magasin dans cette tenue avant ! Dans des magasins de la même marque et d'autres concurrent et jamais je n'ai eu ce problème !

Merci.
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jeudi 28 juin 2018
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19 décembre 2018
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Merci
Bonjour,
Le responsable d'un magasin recevant du public a le droit d'exiger une tenue correcte et propre dans son magasin, il se doit de préserver ses autres clients. Personnellement je n'ai pas envie de faire mon shopping près de gens qui rentrent de leur sport en tenue de sport, je trouve ça crasseux, j'imagine tout de suite la transpiration qui macère ! Dans les villes côtières vers chez moi les touristes avaient pris l'habitude de se balader partout en maillot de bain ; désolé mais c'est insupportable ! Et heureusement quelques arrêtés municipaux ont fini par tomber pour interdire cette pratique.

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contrariness
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samedi 10 juillet 2010
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19 décembre 2018
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Bjr Gklone

Vous n'avez pas entierement tors et sans prejuger de la tenue, on peut se demander pourquoi la meme tenue est acceptee dans d'autres magasins et pas dans celui-la...

En fait, si l'agent de securite tombe sur une personne proceduriere, tout cela risque de se retrouver devant un juge et le magasin n'est pas sur de gagner...

(Les arretes municipaux interdisent les maillots de bain en ville il me semble et pas les tenues de sport...)

Cordialement
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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19 décembre 2018
-
'on peut se demander pourquoi la meme tenue est acceptee dans d'autres magasins et pas dans celui-la... '
Pour la même raison que certains acceptent les chiens et d'autres non : parce que chacun est libre chez lui et qu'un magasin est une propriété privée accueillant du public.
Ce magasin s'inquiète du respect de tous ses clients et aussi de ses employés, et c'est là qu'ils ont placé la limite : c'est leur droit et si ça ne convient pas à certains ce n'est certainement pas la seule boutique du coin, qu'ils tentent leur chance ailleurs...
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dimanche 7 septembre 2003
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19 décembre 2018
3
Merci
Apparemment, certains sont partis en W-E.

Je m'y suis donc collé, et
voilà https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576073&dateTexte=&categorieLien=cid

Peut-être que le vigile est juré?
Non? ;-)))



Cela dit, pénalement, la discrimination c'est pas ça du tout.
Quant à la liberté de circuler, elle ne s'applique que pour les zones publiques: une personne privée,
donc un magasin (personne morale de droit privé) peut tout à fait interdire, en effet, l'accès à sa
propriété à des personnes selon les règles établies par lui-même.

Si ensuite une personne s'estime lésée dans ses libertés fondamentales, elle peut très
bien porter plainte.

contrariness
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samedi 10 juillet 2010
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19 décembre 2018
-
Bonjour a vous deux...

mes references datent un peu en effet !!

Je m'y suis colle egalement..

La discrimination c'est Art 225-1 du CP
et l'usurpation de fonction (empecher qq'un de circuler quand on en a pas le droit en est une) Art 433-12 & 13 du CP

En fait, il y a suffisament de loi en France pour ne pas avoir a en rajouter.. Mais la "vox populi" aime bien que nos deputes en rajoutent une petite alors qu'il en existe une generale qui ferait tres bien affaire...

Dans le cas present, si la tenue est jugee provocante et constitue un trouble a l'ordre public ou est une exhibition, la personne peut etre retenue par l'agent de securite en attendant l'arrivee d'un representant de l'ordre.. ou la personne s'en va...
Mais de la a dire que le magasin peut refuser l'acces a une personne qui ne lui plait pas par son aspect vestimentaire, sa race ou autre.. c'est de la discrimination....

Il en est de meme pour les animaux (chien) avec quelques exceptions : les grandes surfaces ayant un ou plusieurs rayons alimentaire et les lieux ou sont prepares, entreposes, exposes sans protection adequate des aliments, (directive Europeenne) ce qui peut englober beaucoup de magasins d'alimentation et eventuellement les restaurants.
Dans les autres cas, c'est le bon sens qui devrait prevaloir..

Cordialement
GKLONE
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19 décembre 2018
> contrariness
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samedi 10 juillet 2010
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19 décembre 2018
-
Il faut arrêter de voir de la discrimination n'importe où !!!
Chacun choisit sa tenue vestimentaire en fonction de son activité, c'est du civisme, une façon respectueuse de se comporter en société, parfois imposée par son employeur ou son fournisseur : vous ne vous habillez pas pareil pour aller travailler, ou aller en boîte ; pourquoi devrait on accepter que vous portiez votre tenue de sport dans les rayons d'un magasin !? Vous avez le choix de votre tenue, on ne vous discrimine pas, la même règle s'applique à tous ; on ne vous empêche pas d'aller dans ce magasin, on vous demande de vous y comporter de manière appropriée !

Et encore une fois, vous n'êtes pas chez vous dans le magasin, et ce n'est pas un lieu public ; le propriétaire y est donc libre d'encadrer son activité de manière à convenir à la majorité de ses clients ainsi qu'à ses employés.
JiGéGé
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dimanche 7 septembre 2003
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19 décembre 2018
-
!!!!

La discrimination c'est Art 225-1 du CP 
: je viens de le dire, et ce délit n'est ici PAS constitué car le critère de la la tenue vestimentaire ne figure PAS dans l'article visé!!!!!

Mais, Mesdames et Messieurs, le meilleur reste à venir :
et l'usurpation de fonction (empecher qq'un de circuler quand on en a pas le droit en est une) Art 433-12 & 13 du CP 
.

!!!!

Très intéressante relecture du Code.
Qui devrait faire jurisprudence....
Au moins.

Le vigile n'a PAS commis d'usurpation d'identité ou de fonction, qui consiste à s'attribuer des qualités
qu'on ne possède pas, et n'a PAS empêché une personne de circuler librement dans l'espace public.

En revanche, une fois encore, il peut tout à fait interdire, en effet, l'accès à sa
propriété privée à des personnes selon les règles établies par lui-même.

Allez, bon dimanche!
contrariness
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19 décembre 2018
> JiGéGé
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19 décembre 2018
-
Bjr JiGéGé
"le critère de la la tenue vestimentaire ne figure PAS dans l'article visé" cela est inclus dans l'apparence physique.. Et si vous pensez l'apparence physique ne concerne que le corps, il y a d'autres description pour cela...

Quand a l'usurpation, expliquez moi de quel droit un vigile a le droit de decider que telle personne a le droit de rentrer et pas une autre ? Il possede un carnet avec les caracteristiques de choix ?... Tout ca c'est tres subjectif...
Mais il y a des cas ou il ne peut pas se tromper.. les personnes qui sont deja en infraction (ivresse sur la voie publique par ex.)

Une grande surface c'est un ERP.. le proprietaire ne fait pas ce qu'il veut.. la loi s'y applique.. Sur son parking ce sont les regles du code de la route que l'on doit respecter et en cas d'accident ce sont elles qui s'appliquent... A cela se rajoute les decrets pris par le maire et le prefet.

Enfin tout ca c'est bien beau, mais on extrapole... en cas de contestation ca se finira devant un tribunal et le juge statuera...

Sur ce, bonne fin de semaine....
JiGéGé
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19 décembre 2018
-
Mamma mia!
Je vais l'encadrer, celui-là aussi!
En matière de mélange des genres et des notions, de termes
non maîtrisés, d'approximations et d'argumentaire fantomatique,
cela surpasse mes élèves de première année!

Alors voyons un peu:
1 - en Droit comme dans la mode, l'apparence physique n'inclut PAS les vêtements: on peut très bien
avoir un beau physique et des vêtements moches et vice versa
2 - jouer son rôle de vigile ne constitue PAS une usurpation de fonction (ouvrir le dictionnaire à la lettre "U")
3 - l'ivresse publique n'a RIEN à voir dans le cas présent (notion dilatoire sans intérêt)
4 - ça a beau être un ERP, ça n'en reste pas moins une propriété privée (dissociation à effectuer)
5 - il n'est ici PAS question du parking (allusion dilatoire aussi)
6 - la loi s'applique aussi aux établissement qui ne sont PAS des ERP
et enfin, le must du must quand même:
7 - jamais, au grand jamais, ni le maire ni le préfet ne prennent de décrets !!!!!!

Suite à cette accumulation de lieux communs inutiles, de copieuses erreurs et
de pantagruéliques non sens, je ne vais pas reprendre ce que j'ai déjà dit ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7899767-exclu-d-un-magasin-pour-etre-en-tenue-de-sport#12

Mais j'ai été très intéressé par cette lecture qui va faciliter
mon endormissement ce soir.
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19 décembre 2018
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Merci
L'agent de securite a outrepasse ses prerogatives en vous interdissant l'acces a un espace publique. Ce qui est réprimé par l'article 258 du code pénal.
C'est un delit de discrimination et d'entrave à la liberté d'aller et venir.

La seul chose qui pourrait eventuellement etre retenue est le trouble a l'ordre public si cela avait ete le cas... mais il y a bien longtemps que les tenues de sport sont devenues des tenues de ville !
Et la encore, ce n'est pas a un agent de securite d'en decider...
Merci pour vos réponse Contrariness
hoquei44
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dimanche 19 janvier 2014
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19 décembre 2018
-
Bonjour,

C'est possible d'avoir le lien vers le dit article du code pénal ?

CB
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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19 décembre 2018
-
mais un magasin n'est pas "un espace public", c'est un espace "pour" le public... nuances !

cdt.
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