Mariage en séparation de biens
Katem123
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2018
-
31 juil. 2018 à 23:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2018 à 07:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 août 2018 à 07:29
A voir également:
- Mariage en séparation de biens
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Nouvelle loi sur le mariage en france - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Mariage halal avec une française ✓ - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
1 août 2018 à 07:29
1 août 2018 à 07:29
en cas de décès en l'absence de testament que se passe-t-il ?
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le défunt n'avait pas d'enfants, on distingue ici aussi les règles applicables selon qu'il était marié ou non.
A. le défunt était marié
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
(copier-coller)
En l'absence d'enfants
Si le défunt n'avait pas d'enfants, on distingue ici aussi les règles applicables selon qu'il était marié ou non.
A. le défunt était marié
A1. Le père ET la mère du défunt sont encore vivants
Le conjoint survivant reçoit la moitié du patrimoine en pleine propriété.
L'autre moitié est partagée à parts égales entre le père et la mère.
A2. Le père OU BIEN la mère du défunt est encore vivant
Le conjoint survivant reçoit les trois quarts du patrimoine en pleine propriété.
Le quart restant est attribué au parent en vie.
A3. Le défunt n'avait plus ni père ni mère.
Le conjoint survivant reçoit la totalité du patrimoine en pleine propriété. A l'exception néanmoins des biens mobiliers et immobiliers que le défunt avait obtenus de ses parents par donation ou succession. Si ces biens figurent toujours dans le patrimoine du défunt, les frères et soeurs de ce dernier (ou leurs descendants) en recueillent la moitié.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/
La législation juridique et financière évolue en permanence...