Hôpital privé et renonciation à la sucession.
albert12345
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albert12345 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 08:48
albert12345 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 juillet 2018 - 31 juil. 2018 à 08:48
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condorcet
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31 juil. 2018 à 08:39
31 juil. 2018 à 08:39
Cela est-il suffisant pour m'éviter de régler la somme demandée, sachant que ce placement a eu lieu bien avant la décision d'obligation alimentaire du tribunal ?
Le tribunal n'a pas pris cette décision.
Il n'a fait qu'appliquer la loi, en particulier l'obligation de secours imposé aux enfants à l'égard des ascendants.
Cette obligation vous incombait même en l'absence de jugement.
L'année dernière j'ai signé une renonciation à la succession.
Faites savoir à cet établissement privé que vous avez renoncé à la succession en lui envoyant photocopie de votre renonciation à la succession.
Vous verrez alors son comportement.
S'il applique la règle imposé par le tribunal vous aurez des difficultés à convaincre ce créancier d'abandonner sa créance.
Le tribunal n'a pas pris cette décision.
Il n'a fait qu'appliquer la loi, en particulier l'obligation de secours imposé aux enfants à l'égard des ascendants.
Cette obligation vous incombait même en l'absence de jugement.
L'année dernière j'ai signé une renonciation à la succession.
Faites savoir à cet établissement privé que vous avez renoncé à la succession en lui envoyant photocopie de votre renonciation à la succession.
Vous verrez alors son comportement.
S'il applique la règle imposé par le tribunal vous aurez des difficultés à convaincre ce créancier d'abandonner sa créance.
albert12345
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31 juillet 2018
Modifié le 31 juil. 2018 à 08:49
Modifié le 31 juil. 2018 à 08:49
Merci pour votre réponse très rapide.
Ce que je voulais dire pour faire plus bref, mais vous avez très bien compris le problème, c'est qu'à l'époque, le tuteur réglait les factures de ma mère avec l'argent de sa retraite, sans aucune aide sociale.
De plus, si l'hôpital applique la règle du tribunal, le réglement sera-t-il divisé dans les mêmes conditions entre les obligés ? Je doute que l'hôpital s'encombre de ce genre de chose. Il voudra être payé, c'est tout.
Ce que je voulais dire pour faire plus bref, mais vous avez très bien compris le problème, c'est qu'à l'époque, le tuteur réglait les factures de ma mère avec l'argent de sa retraite, sans aucune aide sociale.
De plus, si l'hôpital applique la règle du tribunal, le réglement sera-t-il divisé dans les mêmes conditions entre les obligés ? Je doute que l'hôpital s'encombre de ce genre de chose. Il voudra être payé, c'est tout.
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