Paiement de la taxe foncière entre héritiers
stephane
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma soeur habite dans la maison de mes parents qui sont décédés. Nous sommes 4 autres héritiers, et nous n 'allons plus au domicile de nos parents car pas d'entente avec ma soeur. Nous allons bientôt recevoir la taxe foncière a payer.Nous voulons bien évidement payer cette taxe foncière ( a partager en 5 car nous sommes 5 héritiers directe), mais cela est -il possible que ma soeur qui habite toute seule chez mes parents paie la taxe d'ordure ménagère ainsi que la redevance audiovisuelle? pourrions nous déduire cette taxe audiovisuelle et des ordures ménagères de ce que nous devrons payer.
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1 réponse
est -il possible que ma soeur qui habite toute seule
Les 4 héritiers sont propriétaires indivisément de cette maison dans laquelle votre soeur a fixé son domicile.
Elle est redevable envers cette indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui d'un loyer.
Bien entendu elle doit en supporter les charges telles que l'entretien, la taxe d'habitation assortie de la redevance TV .
pourrions nous déduire cette taxe audiovisuelle et des ordures ménagères de ce que nous devrons payer.
La taxe foncière est à la charge de l'ensemble des ayants droit ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous devez trouver un compromis avec cette soeur afin qu'elle supporte l'ensemble de ces charges.
En aucun cas vous ne pouvez les déduire du montant de la taxe foncière.
Les 4 héritiers sont propriétaires indivisément de cette maison dans laquelle votre soeur a fixé son domicile.
Elle est redevable envers cette indivision d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui d'un loyer.
Bien entendu elle doit en supporter les charges telles que l'entretien, la taxe d'habitation assortie de la redevance TV .
pourrions nous déduire cette taxe audiovisuelle et des ordures ménagères de ce que nous devrons payer.
La taxe foncière est à la charge de l'ensemble des ayants droit ainsi que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Vous devez trouver un compromis avec cette soeur afin qu'elle supporte l'ensemble de ces charges.
En aucun cas vous ne pouvez les déduire du montant de la taxe foncière.
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