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contrariness
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24 avril 2024
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Modifié le 1 août 2018 à 11:20
Modifié le 1 août 2018 à 11:20
Vous pouvez faire appel a un cabinet de recouvrement de creance... Certains se payent sur ce qu'ils touchent et d'autres ont des forfaits + %..
Vous pouvez egalement faire une demande en injonction de payer aupres du tribunal : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12946.do
Mais il faudra faire deposer les demandes, puis les faires appliquer via un huissier.. (c'est pas gratuit meme si les tarifs sont reglementes)... et si la Ste est insolvable ou en redressement, les frais resteront a votre charge...et vous ne serez pas sur d'etre paye tout ca via un mandataire.
Vous pouvez egalement faire une demande en injonction de payer aupres du tribunal : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_12946.do
Mais il faudra faire deposer les demandes, puis les faires appliquer via un huissier.. (c'est pas gratuit meme si les tarifs sont reglementes)... et si la Ste est insolvable ou en redressement, les frais resteront a votre charge...et vous ne serez pas sur d'etre paye tout ca via un mandataire.
1414_2361
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mardi 5 mars 2019
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5 mars 2019
5 mars 2019 à 16:58
5 mars 2019 à 16:58
Bonjour,
Je suis dans la meme situation que vous... Basée aux Etats-Unis et client basé en France qui refuse de payer les factures. Avez-vous réussi à vous faire payer? si oui comment?!
Merci par avance pour votre aide.
Je suis dans la meme situation que vous... Basée aux Etats-Unis et client basé en France qui refuse de payer les factures. Avez-vous réussi à vous faire payer? si oui comment?!
Merci par avance pour votre aide.
Bonjour,
Vu l'ancienneté de son post pas certain qu'il lira votre message.
Il faut déjà vous assurer que ce client n'est ni en RJ ni en LJ...ensuite vous pouvez déposer une injonction de payer, formulaire en ligne. Solution simple et peu coûteuse.
Pouvez vous indiquer son numéro de SIREN, je ferai des recherches.
Vu l'ancienneté de son post pas certain qu'il lira votre message.
Il faut déjà vous assurer que ce client n'est ni en RJ ni en LJ...ensuite vous pouvez déposer une injonction de payer, formulaire en ligne. Solution simple et peu coûteuse.
Pouvez vous indiquer son numéro de SIREN, je ferai des recherches.
La législation juridique et financière évolue en permanence...