Compromis
cdomino74
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
Je vends un appartement en haute savoie, j'ai signé un compromis hors l'acquéreur ne signe pas car il prétexte que la parcelle qui dessert le parking a été cédé par déclaration d'utilité publique, chose que mon notaire vient de m'apprendre personne ne le savait.
Mon aquéreur n'a pas utilisé son droit de rétractation et n'a pas de clause suspensive de prêt car paiement cash.
Il n'a pas viré le séquestre dans l étude ni payé les honoraires de rédation du compromis.
Mes questions:
Mon notaire doit il faire une mise en demeure pour assigner mon acquéreur pour signature ?
Le bien vendu et la place de parking sont sur l'assiette cadastrale de la copro.
Je vous remercie d'avance.
Sincères salutations
Je vends un appartement en haute savoie, j'ai signé un compromis hors l'acquéreur ne signe pas car il prétexte que la parcelle qui dessert le parking a été cédé par déclaration d'utilité publique, chose que mon notaire vient de m'apprendre personne ne le savait.
Mon aquéreur n'a pas utilisé son droit de rétractation et n'a pas de clause suspensive de prêt car paiement cash.
Il n'a pas viré le séquestre dans l étude ni payé les honoraires de rédation du compromis.
Mes questions:
Mon notaire doit il faire une mise en demeure pour assigner mon acquéreur pour signature ?
- Est ce que le fait que la parcelle qui dessert le parking soit en utilité publique empêche la vente ?
Le bien vendu et la place de parking sont sur l'assiette cadastrale de la copro.
Je vous remercie d'avance.
Sincères salutations
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