Compromis

cdomino74 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 10 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 juillet 2018 - 30 juil. 2018 à 15:13
 Utilisateur anonyme - 30 juil. 2018 à 17:40
Bonjour

Je vends un appartement en haute savoie, j'ai signé un compromis hors l'acquéreur ne signe pas car il prétexte que la parcelle qui dessert le parking a été cédé par déclaration d'utilité publique, chose que mon notaire vient de m'apprendre personne ne le savait.

Mon aquéreur n'a pas utilisé son droit de rétractation et n'a pas de clause suspensive de prêt car paiement cash.
Il n'a pas viré le séquestre dans l étude ni payé les honoraires de rédation du compromis.
Mes questions:
Mon notaire doit il faire une mise en demeure pour assigner mon acquéreur pour signature ?
  • Est ce que le fait que la parcelle qui dessert le parking soit en utilité publique empêche la vente ?

Le bien vendu et la place de parking sont sur l'assiette cadastrale de la copro.

Je vous remercie d'avance.

Sincères salutations

2 réponses

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
30 juil. 2018 à 15:28
bonjour
vous ne pouvez pas obliger votre acquéreur potentiel à signer un compromis .
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Utilisateur anonyme
30 juil. 2018 à 17:40
Bonjour,
Soyez précis :
j'ai signé un compromis hors l'acquéreur ne signe pas
il ne signe pas quoi ? le compromis ? dans ce cas, vous ne pouvez pas l'obliger à signer le compromis.
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