Colocation chambre titre gratuit & chambre privee

Question

Bonjour a toutes et a tous, j'ai decouvert ce site qui est une mine d'informations. Cependant, je n'arrive pas a trouver la moindre piste pour mon interrogation actuelle. Si j'ai tort, n'hesitez pas m'indiquer que j'irais parcourir volontier. Le constat actuel est que j'ai un logement disposant de 2 chambres < 14 m2 chacune: l'une occupe a titre gratuit a un membre de ma famille (+30 ans) et l'autre louee a titre privee a un etudiant. les 2 occupants partagent le meme espace commun. Je voudrais refaire signer un contrat au locataire de la chambre privee car je me suis rendu compte que le modele utilise ne respecte pas la loi ALUR. Mes questions: >Quel contrat faire signer a l'occupant de la chambre privee qui a egalement lespace commun? j'ai lu la loi ALUR et dans mon cas je voudrais opter pour un contrat unique car un bail par chambre nest pas possible du fait de l'espace <14 m2. Mais sachant que j'ai une chambre louee a titre gratuit, comment faire pour que le locataire de la chambre privee ne sache pas que l'autre personne ne paye pas de loyer? je veux evidemment eviter le moindre malentendu. Et surtout eviter que les impots pensent que jai un loyer de l'heberge a titre gracieux >Concernant l'assurance habitation, chacun doit-il en prendre une pour sa chambre (donc sans l'espace commun du coup en cas de souci c'est mon assurance PNO qui prend le relai)? ou bien un doit prendre une assurance complete du logement et mettre les 2 noms? vous pensez que l'etudiant peut prendre avec les 2noms et avoir un forfait assurance reduit? ou bien puis-je prendre l'assurance moi meme pour tout le logement et faire payer les 2 occupants chaque mois? Merci pour vos conseils, Justine

Gaston · Answer

Bonjour 
Prendre conseils auprès de
https://www.anil.org/

djivi38 · Answer

bonjour,

"Je voudrais refaire signer un contrat au locataire de la chambre privee car je me suis rendu compte que le modele utilise ne respecte pas la loi ALUR." 
Un contrat de location ne se refait PAS.
Au pire, si le locataire acceptait que vous refassiez un contrat, il faudrait ne pas le désavantager : c'est à dire conserver la date de signature du contrat actuel, l'indice et le trimestre mentionnés si ils y sont mentionnés (et ne pas en rajouter si non mentionnés), etc. donc je ne vois pas l'intérêt de "refaire" un contrat !!
En cas de litiges, c'est la loi Alur qui prime : les clauses qui ne correspondent pas seront considérées comme étant "abusives" (art 4 loi 6/7/1989).

Pouvez-vous nous dire ce qui ne correspond pas à la loi Alur ?

cdt.

ThinkSmart · Answer

Bonjour Gaston, j'essaie de prendre contact avec l'ADILde ma ville mais cependant devant prendre rendez-vous, la queue s'annonce longue...

Bonjour djivi38, 
je ne souhaite pas desavantager le locataire prive bien entendu. Je le fais dans le but d'etre dans le respect de la loi ALUR et des impots. Je voudrais refaire mon contrat dans un souci de clarte et transparence. A vrai dire, j'ai fait pour l'instant un contrat pour le locataire prive  avec un bail simple en mentionnant la dimension <14 m2.donc  son logement ne fait pas 14m2 minimum..je voudrais eviter tout malentendu avec les impots,la CAF et le fait que je ne respecte pas la loi ALUR...
Est-ce plus clair?

Merci pour vos conseils,
Justine

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