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1 réponse
Utilisateur anonyme
30 juil. 2018 à 10:27
30 juil. 2018 à 10:27
Bonjour,
Même si vous avez droit au maintien dans les lieux ou au transfert de bail suite au décès, celà ne vous dispense pas de payer le loyer. Le bail n'a pas besoin d'être modifié, il est "à votre nom" par application de l'article 14.
Bien sûr que c'est légal de vous réclamer le loyer et vous ne pouvez pas refuser de payer le loyer !
La loi dit à l'article 7 :
Et le locataire c'est vous maintenant !
Cherchez rapidement un logement que vous pourrez payer seul, demandez aux services sociaux de la mairie ou de la CAF avant d'être expulsé.
Même si vous avez droit au maintien dans les lieux ou au transfert de bail suite au décès, celà ne vous dispense pas de payer le loyer. Le bail n'a pas besoin d'être modifié, il est "à votre nom" par application de l'article 14.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Bien sûr que c'est légal de vous réclamer le loyer et vous ne pouvez pas refuser de payer le loyer !
La loi dit à l'article 7 :
Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;
Et le locataire c'est vous maintenant !
Cherchez rapidement un logement que vous pourrez payer seul, demandez aux services sociaux de la mairie ou de la CAF avant d'être expulsé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...