A voir également:
- Contrôle technique de plus de 3 ans
- Controle technique 50cc - - Droits et formalités auto
- Peut on vendre une moto sans controle technique - Guide
- 15 ans et 3 mois majorité - - Législation
- Cmg 2 enfants moins de 3 ans - Guide
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
2 réponses
verywell
Messages postés
645
Date d'inscription
vendredi 18 août 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2018
338
29 juil. 2018 à 14:19
29 juil. 2018 à 14:19
Bjr Aurel
Il vaudrait mieux passer ce CT afin de faire les démarches de changement du titre d'immatriculation.
Même avec la carte grise de l'ancien propriétaire le centre technique fera le contrôle.
Sans ce CT pas de CG.
Je pense que c'est d'un commun accord que vous avez procédé ainsi (pas de contrôle technique) en fait la loi est précise il y a obligation au vendeur à fournir ce document.
Cdt
Il vaudrait mieux passer ce CT afin de faire les démarches de changement du titre d'immatriculation.
Même avec la carte grise de l'ancien propriétaire le centre technique fera le contrôle.
Sans ce CT pas de CG.
Je pense que c'est d'un commun accord que vous avez procédé ainsi (pas de contrôle technique) en fait la loi est précise il y a obligation au vendeur à fournir ce document.
Cdt
Utilisateur anonyme
29 juil. 2018 à 14:32
29 juil. 2018 à 14:32
Bonjour,
Ce contrôle technique de - de 6 mois est OBLIGATOIRE pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans.
L'absence au moment de la vente rend celle-ci nulle et vous pouvez demander le remboursement devant un tribunal.
Ce contrôle technique de - de 6 mois est OBLIGATOIRE pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans.
L'absence au moment de la vente rend celle-ci nulle et vous pouvez demander le remboursement devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...