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verywell
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vendredi 18 août 2017
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29 juil. 2018 à 14:19
29 juil. 2018 à 14:19
Bjr Aurel
Il vaudrait mieux passer ce CT afin de faire les démarches de changement du titre d'immatriculation.
Même avec la carte grise de l'ancien propriétaire le centre technique fera le contrôle.
Sans ce CT pas de CG.
Je pense que c'est d'un commun accord que vous avez procédé ainsi (pas de contrôle technique) en fait la loi est précise il y a obligation au vendeur à fournir ce document.
Cdt
Il vaudrait mieux passer ce CT afin de faire les démarches de changement du titre d'immatriculation.
Même avec la carte grise de l'ancien propriétaire le centre technique fera le contrôle.
Sans ce CT pas de CG.
Je pense que c'est d'un commun accord que vous avez procédé ainsi (pas de contrôle technique) en fait la loi est précise il y a obligation au vendeur à fournir ce document.
Cdt
Utilisateur anonyme
29 juil. 2018 à 14:32
29 juil. 2018 à 14:32
Bonjour,
Ce contrôle technique de - de 6 mois est OBLIGATOIRE pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans.
L'absence au moment de la vente rend celle-ci nulle et vous pouvez demander le remboursement devant un tribunal.
Ce contrôle technique de - de 6 mois est OBLIGATOIRE pour la vente d'un véhicule de plus de 4 ans.
L'absence au moment de la vente rend celle-ci nulle et vous pouvez demander le remboursement devant un tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...