Ni marié, ni pas : vente des biens

FlorenceBERNARD - 28 juil. 2018 à 13:26
 Utilisateur anonyme - 28 juil. 2018 à 20:53
Bonjour,
Ni mariés, ni pacsés, comment contraindre mon ex conjoint à vendre la maison achetée en commun? Quelle est la procédure ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
28 juil. 2018 à 20:53
Bonjour,
Vous êtes en indivision. Vous ne pouvez pas l'obliger si il ne veut pas vendre.
Par contre vous pouvez acheter sa part ou lui vendre la vôtre.
Si ceci n'est pas possible à l'amiable, il vous restera de demander un partage judiciaire par vente aux enchères.
Demandez au notaire de vous aider dans la démarche.
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