Ni marié, ni pas : vente des biens

FlorenceBERNARD -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Ni mariés, ni pacsés, comment contraindre mon ex conjoint à vendre la maison achetée en commun? Quelle est la procédure ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Vous êtes en indivision. Vous ne pouvez pas l'obliger si il ne veut pas vendre.
    Par contre vous pouvez acheter sa part ou lui vendre la vôtre.
    Si ceci n'est pas possible à l'amiable, il vous restera de demander un partage judiciaire par vente aux enchères.
    Demandez au notaire de vous aider dans la démarche.
    1

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