Pacs et deces d'un beau parent.

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Bonjour,

Je me permet de vous écrire car je cherche la réponse à ma question n'en trouvant aucune je me tourne vers vous.

Voilà mon pere et décéder le mois dernier et n'ayant plus de contact avec lui depuis longtemps je vais refuser l'héritage en passant part le tribunal de grande instance de ma région et cela a l'aide du cerfa que l'on peut trouver sur internet.

M'a question et la suivante, ma compagne et t'elle aussi obliger de le faire du fais que l'on soit pacser et si il venais à y avoir des dette est-ce que les créancier peuvent se retourner contre elle si elle ne le fais pas
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1 réponse

Bonjour

Non absolument pas, elle n'est pas héritière de votre père.

Avez-vous des enfants mineurs, si oui il faut faire la demande d'autorisation de renonciation auprès du juge des tutelles de votre domicile avec l'état du passif puis déposer la renonciation pour eux, si elle est acceptée.
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Merci.
Non nous n'avons pas d'enfant pour le moment.
Donc même si on venais à se séparer ( on ne sait jamais se que la vie réserve) personne ne pourrais s'attaquer à elle du fais que le décès et survenue du temp ou nous somme pacser.
Cordialement