Bail en cas de séparation de biens
flo64
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Je me sépare de mon mari. Puis-je louer un appartement en mon nom propre sans qu'il soit co-titulaire du bail ? Ce logement sera ma résidence principale et non le logement du couple.
A voir également:
- Bail en cas de séparation de biens
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Succession separation de biens - Guide
- Cas particulier l - Guide
2 réponses
http://divorce.fain-avocats.fr/procedure-divorce-contrat-bail/
peut être une réponse pour vous du moins une piste ;)
courage
peut être une réponse pour vous du moins une piste ;)
courage
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance (ou autre formule de politesse)
aurait été également apprécié.
Si vous êtes actuellement locataire vous devez donner votre congé personnel à votre bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> si votre contrat de location :
-> comporte une clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la transcription du divorce.
-> ne comporte pas de clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de la notification de votre congé :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR de congé
- OU le jour de la remise en main propre de votre lettre de congé (contre émargement; prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous pouvez mandater, à vos seuls frais, pour remettre votre lettre de congé à votre bailleur.
Le contrat de location se poursuivra pour Monsieur sans aucun changement.
cdt.
et un MERCI d'avance (ou autre formule de politesse)
aurait été également apprécié.
Si vous êtes actuellement locataire vous devez donner votre congé personnel à votre bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> si votre contrat de location :
-> comporte une clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la transcription du divorce.
-> ne comporte pas de clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de la notification de votre congé :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR de congé
- OU le jour de la remise en main propre de votre lettre de congé (contre émargement; prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous pouvez mandater, à vos seuls frais, pour remettre votre lettre de congé à votre bailleur.
Le contrat de location se poursuivra pour Monsieur sans aucun changement.
cdt.
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