Bail en cas de séparation de biens
flo64
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27 juil. 2018 à 16:52
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 juil. 2018 à 19:33
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 27 juil. 2018 à 19:33
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2 réponses
loukas33127
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1
27 juil. 2018 à 17:10
27 juil. 2018 à 17:10
http://divorce.fain-avocats.fr/procedure-divorce-contrat-bail/
peut être une réponse pour vous du moins une piste ;)
courage
peut être une réponse pour vous du moins une piste ;)
courage
djivi38
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Modifié le 27 juil. 2018 à 19:35
Modifié le 27 juil. 2018 à 19:35
BONJOUR à vous aussi,
et un MERCI d'avance (ou autre formule de politesse)
aurait été également apprécié.
Si vous êtes actuellement locataire vous devez donner votre congé personnel à votre bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> si votre contrat de location :
-> comporte une clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la transcription du divorce.
-> ne comporte pas de clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de la notification de votre congé :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR de congé
- OU le jour de la remise en main propre de votre lettre de congé (contre émargement; prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous pouvez mandater, à vos seuls frais, pour remettre votre lettre de congé à votre bailleur.
Le contrat de location se poursuivra pour Monsieur sans aucun changement.
cdt.
et un MERCI d'avance (ou autre formule de politesse)
aurait été également apprécié.
Si vous êtes actuellement locataire vous devez donner votre congé personnel à votre bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> si votre contrat de location :
-> comporte une clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la transcription du divorce.
-> ne comporte pas de clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de la notification de votre congé :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR de congé
- OU le jour de la remise en main propre de votre lettre de congé (contre émargement; prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous pouvez mandater, à vos seuls frais, pour remettre votre lettre de congé à votre bailleur.
Le contrat de location se poursuivra pour Monsieur sans aucun changement.
cdt.
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