bail en cas de séparation de biens

Question

Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. Je me sépare de mon mari. Puis-je louer un appartement  en mon nom propre sans qu'il soit  co-titulaire du bail ? Ce logement sera ma résidence principale et non le logement du couple.

loukas33127 · Answer

http://divorce.fain-avocats.fr/procedure-divorce-contrat-bail/ 


peut être une réponse pour vous du moins une piste ;) 

courage

djivi38 · Answer

BONJOUR à vous aussi,

et un MERCI d'avance (ou autre formule de politesse) 
aurait été également apprécié.


Si vous êtes actuellement locataire vous devez donner votre congé personnel à votre bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
=> si votre contrat de location :
-> comporte une clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la transcription du divorce.
-> ne comporte pas de clause de solidarité : vous restez solidaire de Monsieur pour le paiement du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis.

Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de la notification de votre congé :
- le jour de la réception de votre courrier R+AR de congé
- OU le jour de la remise en main propre de votre lettre de congé (contre émargement; prévoir 2 exemplaires identiques)
- OU le jour du passage, même si bailleur absent, de l'huissier que vous pouvez mandater, à vos seuls frais, pour remettre votre lettre de congé à votre bailleur.

Le contrat de location se poursuivra pour Monsieur sans aucun changement.

cdt.

Bail en cas de séparation de biens

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