Langues utilisées lors des AG de copro.
Hulysse
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rambouillet41 Messages postés 9930 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 9930 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un copropriétaire peut il obliger une réunion de copro et le compte rendu redigé par le syndic qu'il soit redigé dans une autre langue que le francais?
Qu'elle est la valeur juridique quand une autre langue est utilisée.?
Merci de vos éclaircissements
Un copropriétaire peut il obliger une réunion de copro et le compte rendu redigé par le syndic qu'il soit redigé dans une autre langue que le francais?
Qu'elle est la valeur juridique quand une autre langue est utilisée.?
Merci de vos éclaircissements
2 réponses
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Bonjour
Réponse négative. Tout acte qui a un effet juridique doit être rédigé en français.
"Un copropriétaire peut-il,obliger.......' ça c'est la France d'aujourd'hui! Et vous les autres copropriétaires vous servez à quoi???Vous êtes-vous posé la question??? -
Bonjour,
NON, en France c'est le français (il faut penser aux juges qui sont susceptibles de les étudier...),
mais rien n’empêche une AG de décider que soit financée, EN SUS, une traduction en langue étrangère ; restera aussi à décider qui paie cette traduction....
La législation juridique et financière évolue en permanence...