Langues utilisées lors des AG de copro.
Hulysse
-
27 juil. 2018 à 16:50
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 27 juil. 2018 à 18:47
rambouillet41 Messages postés 9564 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2025 - 27 juil. 2018 à 18:47
A voir également:
- Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers.
- Avis tiers détenteur sans courrier - Forum Impôts
- Afin que toutes les données saisies soient enregistrées dans vos formulaires de déclaration, vous devez atteindre la dernière rubrique du formulaire suivant : - déclaration des revenus fonciers (n° 2044) ✓ - Forum déclaration de revenus
- Portail abimé par un tiers inconnu - Forum Immobilier
- Ornikar remboursement heures non utilisées - Forum Consommation
- Saisie administrative à tiers détenteur sans notification - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 390
Modifié le 27 juil. 2018 à 17:43
Modifié le 27 juil. 2018 à 17:43
Bonjour
Réponse négative. Tout acte qui a un effet juridique doit être rédigé en français.
"Un copropriétaire peut-il,obliger.......' ça c'est la France d'aujourd'hui! Et vous les autres copropriétaires vous servez à quoi???Vous êtes-vous posé la question???
Réponse négative. Tout acte qui a un effet juridique doit être rédigé en français.
"Un copropriétaire peut-il,obliger.......' ça c'est la France d'aujourd'hui! Et vous les autres copropriétaires vous servez à quoi???Vous êtes-vous posé la question???
rambouillet41
Messages postés
9564
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 janvier 2025
3 547
27 juil. 2018 à 18:47
27 juil. 2018 à 18:47
Bonjour,
NON, en France c'est le français (il faut penser aux juges qui sont susceptibles de les étudier...),
mais rien n’empêche une AG de décider que soit financée, EN SUS, une traduction en langue étrangère ; restera aussi à décider qui paie cette traduction....
NON, en France c'est le français (il faut penser aux juges qui sont susceptibles de les étudier...),
mais rien n’empêche une AG de décider que soit financée, EN SUS, une traduction en langue étrangère ; restera aussi à décider qui paie cette traduction....
La législation juridique et financière évolue en permanence...