Langues utilisées lors des AG de copro.
Hulysse
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rambouillet41 Messages postés 10217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10217 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un copropriétaire peut il obliger une réunion de copro et le compte rendu redigé par le syndic qu'il soit redigé dans une autre langue que le francais?
Qu'elle est la valeur juridique quand une autre langue est utilisée.?
Merci de vos éclaircissements
Un copropriétaire peut il obliger une réunion de copro et le compte rendu redigé par le syndic qu'il soit redigé dans une autre langue que le francais?
Qu'elle est la valeur juridique quand une autre langue est utilisée.?
Merci de vos éclaircissements
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2 réponses
Bonjour
Réponse négative. Tout acte qui a un effet juridique doit être rédigé en français.
"Un copropriétaire peut-il,obliger.......' ça c'est la France d'aujourd'hui! Et vous les autres copropriétaires vous servez à quoi???Vous êtes-vous posé la question???
Réponse négative. Tout acte qui a un effet juridique doit être rédigé en français.
"Un copropriétaire peut-il,obliger.......' ça c'est la France d'aujourd'hui! Et vous les autres copropriétaires vous servez à quoi???Vous êtes-vous posé la question???
La législation juridique et financière évolue en permanence...