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Langues utilisées lors des AG de copro.

Hulysse -  
rambouillet41 Messages postés 9881 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Un copropriétaire peut il obliger une réunion de copro et le compte rendu redigé par le syndic qu'il soit redigé dans une autre langue que le francais?
Qu'elle est la valeur juridique quand une autre langue est utilisée.?
Merci de vos éclaircissements

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 402
 
Bonjour
Réponse négative. Tout acte qui a un effet juridique doit être rédigé en français.
"Un copropriétaire peut-il,obliger.......' ça c'est la France d'aujourd'hui! Et vous les autres copropriétaires vous servez à quoi???Vous êtes-vous posé la question???
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Réponse 2 / 2
rambouillet41 Messages postés 9881 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 723
 
Bonjour,

NON, en France c'est le français (il faut penser aux juges qui sont susceptibles de les étudier...),

mais rien n’empêche une AG de décider que soit financée, EN SUS, une traduction en langue étrangère ; restera aussi à décider qui paie cette traduction....
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