Langues utilisées lors des AG de copro.
Hulysse
-
27 juil. 2018 à 16:50
rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 juil. 2018 à 18:47
rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 27 juil. 2018 à 18:47
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2 réponses
Ulpien1
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Modifié le 27 juil. 2018 à 17:43
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Bonjour
Réponse négative. Tout acte qui a un effet juridique doit être rédigé en français.
"Un copropriétaire peut-il,obliger.......' ça c'est la France d'aujourd'hui! Et vous les autres copropriétaires vous servez à quoi???Vous êtes-vous posé la question???
Réponse négative. Tout acte qui a un effet juridique doit être rédigé en français.
"Un copropriétaire peut-il,obliger.......' ça c'est la France d'aujourd'hui! Et vous les autres copropriétaires vous servez à quoi???Vous êtes-vous posé la question???
rambouillet41
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27 juil. 2018 à 18:47
27 juil. 2018 à 18:47
Bonjour,
NON, en France c'est le français (il faut penser aux juges qui sont susceptibles de les étudier...),
mais rien n’empêche une AG de décider que soit financée, EN SUS, une traduction en langue étrangère ; restera aussi à décider qui paie cette traduction....
NON, en France c'est le français (il faut penser aux juges qui sont susceptibles de les étudier...),
mais rien n’empêche une AG de décider que soit financée, EN SUS, une traduction en langue étrangère ; restera aussi à décider qui paie cette traduction....