remboursement heures de conduite

Question

Bonjour,

Pour des raisons géographiques, je voudrais récupérer le dossier auto école de ma fille, ainsi que l'avance de paiement des heures de conduite,
mais l'auto école m'a répondu qu'elle ne remboursait pas l'argent déjà versé, quels sont mes droits

merci par avance

expertisoft · Accepted Answer

C'est une arnaque habituelles des auto-écoles.

Vous pouvez faire plusieurs choses, à commencer par relire le contrat et vérifier si cela est prévu réellement. En cas de force majeur, comme un déménagement géographique, l'auto-école doit vous remboruser les heures non prises, sinon c'est une clause abusive... mais il faudra aller en justice si l'exploitant refuse de vous rembourser.

Avez vous fait l'évaluation préalable avant de signer le contrat ?  car dans le cas contraire, vous pouvez soutenir à bon droit que le contrat est nul  => article R213-3 code de la route.

Enfin, le paiment d'une prestation sans contrepartie réelle implique qu'il y a un contrat sans cause, ce qui rend nul le contrat =>article 1131 du code civil

voilà, y'a de quoi faire! en tout cas, ne versez jamais de sommes d'avance même pour un forfait alléchant ( se méfier encore plus ), réglerz au fur et à mesure... c'est le seul moyen d'échapper à des exploitranas peu scrupuleux. dans votre cas, n'hésitez pas à l'assigner en justice devant le jude de proximité, vous pouvez le faire seul et c'est gratuit.

CDT

José ESCRIVEL
Consultant en gestion des auto-écoles

Chhhachou · Answer

Qu'entendez vous par évaluation préalable avant de signer le contrat avec l'auto-école?

expertisoft · Answer

Selon la loi ( article R 213-3 du code de la route ) AVANT de signer un contrat de formation auto-école, celle-ci DOIT vous faire passer un test d'évaluation préalable ( préalable à la signature du contrat ) afin que le futur élève puisse tester plusieurs auto-écoles et ne soit pas enfermé dans un contrat signé trop vite. Or, pour beaucoup d'exploitant ( de bonne ou de mauvaise foi ), ils estiment que cette évaluation peut être faite après signature du contrat et avant de commencer les cours de conduite. C'est totalement illégal ! et la conséquence c'est que le contrat signé sans évaluation préalable est nul de plein droit. Donc, vérifiez ce point.
CDT

Athena13310 · Answer

Bonjour,

J'ai déménagé début août 2009 à 50 km de chez mes parents. Lorsque j'ai voulu récupérer mon dossier afin de m'inscrire dans une autre auto-école, j'ai demandé évidemment le remboursement des heures de conduite ainsi que du code (je n'avais encore rien passé). L'auto-école m'a répondu la même chose, il ne verse aucun remboursement et je serai obligée de tout repayer en allant dans une autre auto-école. J'ai 18 ans à peine, et je suis assez naïve, alors j'ai forcément cru à son arnaque. Apparemment les auto-écoles font ca pour gagner plus d'argent, c'est inadmissible... du coup, une fois par semaine je suis obligée de faire 2h de bus et de rater un après-midi entier de cours pour une petite heure de conduite ! Je précise que mon auto-école refuse catégoriquement de venir me chercher devant le lycée comme font toutes les autres. Je suis obligée de me rendre devant l'auto-école et il me dépose devant l'auto-école. Le pire dans tout ca c'est que maintenant que j'ai eu mon code, il ne me fait pas conduire énormément, il refuse de me faire conduire 2h par semaine... Alors je vais à peine faire ma 7eme heure ! C'est déjà arrivé qu'il ne me fasse pas conduire pendant 2 semaines... 
Que dois-je faire ? Car je suis très timide et je n'ose pas lui crier dessus !!!!! Même si ce n'est pas l'envie qui me manque !
Est-ce légal ce qu'il fait ?

Merci d'avance pour vos réponses !

elfie · Answer

Puis-je résilier mon contrat avec l’auto-école en cas de déménagement ? Dans ce cas, serais-je remboursé(e) des prestations non réalisées ?
Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment. Cependant, certains contrats ne prévoient pas le remboursement des heures de conduite non prises en cas de déménagement.

Relisez votre contrat pour vérifier s’il prévoit une résiliation pour motif légitime. Si c’est le cas, utilisez ce point de votre contrat pour demander une résiliation sans frais. Si ce n’est pas le cas, sachez que le fait d’exclure tout remboursement même en cas de motif légitime est considéré comme abusif. Adressez un courrier au directeur de l’auto-école, idéalement en recommandé avec accusé de réception.

→ Voir notre lettre type Auto-école – Résiliation pour motif légitime et remboursement des prestations non exécutées

Si l’auto-école refuse de vous rembourser ou ne vous répond pas, n’hésitez pas à prendre contact avec l’association locale UFC-Que Choisir de votre choix.

Bon à savoir. La restitution ou le transfert de votre dossier doit se faire sans frais pour vous. Le manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative. Signalez-le à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du département de situation de l’auto-école.

Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 05-03 - BOCCRF du 16/12/2005 - Point n° 4.
Articles L. 213-2, L. 213-2-1 et R. 213-3 du code de la route.

Remboursement heures de conduite

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