2e versement ARCE avis de situation SIRENE
G.
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Bonjour,
Je suis auto entrepreneur. Je benefice d'ARCE. J'ai demande le 2eme versement debut fevrier avec une declaration sur honneur + avis de situation repertoire SIRENE. Fin MARS apres presque 2 mois je recois une reponse qui me dit que je dois leur envoyer un auttre document mais NON PAS cette avis de situation SIRENE. Il me demande document d'URSSAF que j'ai pas, Kbis que j'ai pas etc...aucun des document qu'ils me demande je les ai pas...meme pas un document des impots car ils m'ont dit de patienter car les changements 2015. J'ai pose la question au Pole Emploi que je connais d'autre auto entrepreneurs ont recu leur versement avec just cette avis de situation SIRENE. Comment faire?
Je suis auto entrepreneur. Je benefice d'ARCE. J'ai demande le 2eme versement debut fevrier avec une declaration sur honneur + avis de situation repertoire SIRENE. Fin MARS apres presque 2 mois je recois une reponse qui me dit que je dois leur envoyer un auttre document mais NON PAS cette avis de situation SIRENE. Il me demande document d'URSSAF que j'ai pas, Kbis que j'ai pas etc...aucun des document qu'ils me demande je les ai pas...meme pas un document des impots car ils m'ont dit de patienter car les changements 2015. J'ai pose la question au Pole Emploi que je connais d'autre auto entrepreneurs ont recu leur versement avec just cette avis de situation SIRENE. Comment faire?
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4 réponses
Donc, votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés est obligatoire. Vous devez fournir un extrait Kbis.
Plus exactement, tout nouvel auto-entrepreneur ayant une activité commerciale doit immédiatement s'inscrire au RCS, tout ancien auto-entrepreneur a jusqu'au 18 juin 2015 pour se conformer à la nouvelle obligation d'immatriculation (LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014, art. 27, VI) de par la rétroactivité de la loi.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes déjà au régime micro social simplifié.
Pourquoi attendez-vous pour vous immatriculer ? C'est gratuit dans votre cas.
Si vous êtes auto-entrepreneur, vous êtes déjà au régime micro social simplifié.
Pourquoi attendez-vous pour vous immatriculer ? C'est gratuit dans votre cas.
Oui, donc j'ai jusqu'a 18 juin. Mais en pratique il me fallait le faire debut janvier pour que je peux demander 2eme versement ARCE en fevrier. Donc le delai 18 juis n'est pas valable, si pole emploi me demande Kbis maintenant? Il me force de le faire tout de suit pour que je peux obtenir Kbis. Je ne comprends pas la logique.
Vous avez jusqu'au 18 juin 2015 si votre création d'auto-entreprise était antérieure au 18 juin 2014 (délai de mise en conformité avec la nouvelle loi).
Dans votre cas, c'est à dire d'une création après le 18 juin 2014, il n'y a théoriquement aucun délai. Vous ne pouvez pas commencer votre activité de vente sans être inscrit au registre. Si c'est le cas, vous êtes dans l'illégalité.
La demande de Pôle-emploi me semble tout à fait logique.
Dans votre cas, c'est à dire d'une création après le 18 juin 2014, il n'y a théoriquement aucun délai. Vous ne pouvez pas commencer votre activité de vente sans être inscrit au registre. Si c'est le cas, vous êtes dans l'illégalité.
La demande de Pôle-emploi me semble tout à fait logique.
Bonjour,
Votre information n'est pas vrai. Les anciennes auto entrepreneurs qui ont debute leur activite avant 19 decembre 2014 ont jusqu'au 19 decembre 2015 / 18 juin (ce delai varie sur different sites internet) pour s'immatriculer. Les nouveau qui debut leur activite apres 19 decembre 2014 doivent le faire tout de suite. Donc je ne suis pas dans l'illegalite pour l'instant. La loi avec le decret entrent en viguer le 19 decembre 2014 non pas 18 juin 2014.
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007282.html
Votre information n'est pas vrai. Les anciennes auto entrepreneurs qui ont debute leur activite avant 19 decembre 2014 ont jusqu'au 19 decembre 2015 / 18 juin (ce delai varie sur different sites internet) pour s'immatriculer. Les nouveau qui debut leur activite apres 19 decembre 2014 doivent le faire tout de suite. Donc je ne suis pas dans l'illegalite pour l'instant. La loi avec le decret entrent en viguer le 19 decembre 2014 non pas 18 juin 2014.
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/007282.html
Et maintenant je suis totalement perdu, j'etais convaincu que je dois m'immatriculer tout de suite et chercher un Kbis meme si JE ne trouve pas ca LOGIQUE car je ne suis pas obliger de le faire jusque decembre, donc jusqu'a decembre je peux exercer mon activite sans Le K, donc je dois etre en mesure de prouver que mon activite est toujours existant. Et c'est ca que je cherche...comment et quoi fournir a Pole Emploi si le SIRENE n'est pas accepte. LeChatDeGastonLagaffe votre conseille m'intrigue. Un document d'Urssaf c'est plus logique et de ce que j'ai trouve Pole Emploi doit accepter un document recent d'Urssaf. Est-ce que vous pouvez me dire comment exactement demander ce document par telephone, je veux dire, comment s'appelle cette document pour que je peux etre plus precis quand je les appelle lundi. Merci en avance!
Le document s'appelle :
"Attestation de versement de cotisations et fourniture de déclarations".
Il y a évidemment vos coordonnées.
Deux petites cases, pour indiquer s'il s'agit d'un relevé personnel ou pour des salariés. Dans votre cas, cela sera personnel.
Une phrase qui dit :
"Le directeur général soussigné certifie, sous réserve de contrôles ultérieurs, qu'au titre des établissements désignés ci-dessus, l'entreprise est à jour de ses obligations à l'égard de la Sécurité Sociale en date du ...."
Il s'obtient en contactant le CFE de l'URSSAF qui est compétent pour les libéraux et pour les auto entrepreneurs. Un simple coup de téléphone suffit.
Ce document était accepté par l'Assédic qui est aujourd'hui dans Pole Emploi. Il fonctionne quelque soit la profession, ce qui n'est pas le cas de l'extrait k que ne peuvent pas avoir les artisans ou les libéraux.
"Attestation de versement de cotisations et fourniture de déclarations".
Il y a évidemment vos coordonnées.
Deux petites cases, pour indiquer s'il s'agit d'un relevé personnel ou pour des salariés. Dans votre cas, cela sera personnel.
Une phrase qui dit :
"Le directeur général soussigné certifie, sous réserve de contrôles ultérieurs, qu'au titre des établissements désignés ci-dessus, l'entreprise est à jour de ses obligations à l'égard de la Sécurité Sociale en date du ...."
Il s'obtient en contactant le CFE de l'URSSAF qui est compétent pour les libéraux et pour les auto entrepreneurs. Un simple coup de téléphone suffit.
Ce document était accepté par l'Assédic qui est aujourd'hui dans Pole Emploi. Il fonctionne quelque soit la profession, ce qui n'est pas le cas de l'extrait k que ne peuvent pas avoir les artisans ou les libéraux.
Bonjour,
Il est IMPOSSIBLE pour un auto entrepreneur d'obtenir un kBis. Le KBis est un document qui atteste de l'inscription d'une SOCIETE au RCS. L'auto entrepreneur, s'il exerce une activité commerciale et s'inscrit au RCS obtiendra un extrait k qui n'a pas plus de valeur que le papier de l'INSEE.
Ce que veut Pole Emploi, c'est être certain que vous êtes toujours en activité. La seule façon de le prouver est de fournir un document qui prouve que vous êtes en ordre du paiement de vos charges sociales. Ce document s'obtient à l'URSSAF. Il faut le demander par téléphone.
Il est IMPOSSIBLE pour un auto entrepreneur d'obtenir un kBis. Le KBis est un document qui atteste de l'inscription d'une SOCIETE au RCS. L'auto entrepreneur, s'il exerce une activité commerciale et s'inscrit au RCS obtiendra un extrait k qui n'a pas plus de valeur que le papier de l'INSEE.
Ce que veut Pole Emploi, c'est être certain que vous êtes toujours en activité. La seule façon de le prouver est de fournir un document qui prouve que vous êtes en ordre du paiement de vos charges sociales. Ce document s'obtient à l'URSSAF. Il faut le demander par téléphone.
un extrait k qui n'a pas plus de valeur que le papier de l'INSEE
Ben voyons.
Pour prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Pas le temps de cherchez l'article concerné, mais je ne peux vous laisser écrire n'importe quoi.
Ben voyons.
Pour prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/
Pas le temps de cherchez l'article concerné, mais je ne peux vous laisser écrire n'importe quoi.
Et maintenant je suis totalement perdu, j'etais convaincu que je dois m'immatriculer tout de suite et chercher un Kbis meme si JE ne trouve pas ca LOGIQUE car je ne suis pas obliger de le faire jusque decembre, donc jusqu'a decembre je peux exercer mon activite sans Le K, donc je dois etre en mesure de prouver que mon activite est toujours existant. Et c'est ca que je cherche...comment et quoi fournir a Pole Emploi si le SIRENE n'est pas accepte. LeChatDeGastonLagaffe votre conseille m'intrigue. Un document d'Urssaf c'est plus logique et de ce que j'ai trouve Pole Emploi doit accepter un document recent d'Urssaf. Est-ce que vous pouvez me dire comment exactement demander ce document par telephone, je veux dire, comment s'appelle cette document pour que je peux etre plus precis quand je les appelle lundi. Merci en avance!
Le document s'appelle :
"Attestation de versement de cotisations et fourniture de déclarations".
Il y a évidemment vos coordonnées.
Deux petites cases, pour indiquer s'il s'agit d'un relevé personnel ou pour des salariés. Dans votre cas, cela sera personnel/
Une phrase qui dit :
"Le directeur général soussigné certifie, sous réserve de contrôles ultérieurs, qu'au titre des établissements désignés ci-dessus, l'entreprise est à jour de ses obligations à l'égard de la Sécurité Sociale en date du ...."
Il s'obtient en contactant le CFE de l'URSSAF qui est compétent pour les libéraux et pour les auto entrepreneurs. Un simple coup de téléphone suffit.
Ce document était accepté par l'Assédic qui est aujourd'hui dans Pole Emploi. Il fonctionne quelque soit la profession, ce qui n'est pas le cas de l'extrait k que ne peuvent pas avoir les artisans ou les libéraux.
"Attestation de versement de cotisations et fourniture de déclarations".
Il y a évidemment vos coordonnées.
Deux petites cases, pour indiquer s'il s'agit d'un relevé personnel ou pour des salariés. Dans votre cas, cela sera personnel/
Une phrase qui dit :
"Le directeur général soussigné certifie, sous réserve de contrôles ultérieurs, qu'au titre des établissements désignés ci-dessus, l'entreprise est à jour de ses obligations à l'égard de la Sécurité Sociale en date du ...."
Il s'obtient en contactant le CFE de l'URSSAF qui est compétent pour les libéraux et pour les auto entrepreneurs. Un simple coup de téléphone suffit.
Ce document était accepté par l'Assédic qui est aujourd'hui dans Pole Emploi. Il fonctionne quelque soit la profession, ce qui n'est pas le cas de l'extrait k que ne peuvent pas avoir les artisans ou les libéraux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vente a distance sur catalogue, donc commercant. Je ne suis pas liberale ni artisan.