Cession de véhicule, impact sur la titularité CG
Miimidedel
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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Bonjour !
Quel impact la déclaration de cession seule, donc envoyée à la préfecture par le vendeur, a t-elle sur la titularité du certificat d'immatriculation ? A quel nom sera t-il avec cette seule démarche ?
En effet, après avoir vendu mon véhicule j'ai effectué cette démarche.
Cependant, l’acheteur n'ayant pas souhaité faire circuler le véhicule (mais le désosser apparemment) n'a pas fait le changement de titulaire du certificat d'immatriculation comme le Code de la Route l'y autorise :
Aux termes de l’article R322-5 du Code de la Route :
Je constate que la CG est toujours à mon nom auprès des services de la SIV...
Merci à vous :)
Quel impact la déclaration de cession seule, donc envoyée à la préfecture par le vendeur, a t-elle sur la titularité du certificat d'immatriculation ? A quel nom sera t-il avec cette seule démarche ?
En effet, après avoir vendu mon véhicule j'ai effectué cette démarche.
Cependant, l’acheteur n'ayant pas souhaité faire circuler le véhicule (mais le désosser apparemment) n'a pas fait le changement de titulaire du certificat d'immatriculation comme le Code de la Route l'y autorise :
Aux termes de l’article R322-5 du Code de la Route :
« I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, S'IL VEUT LE MAINTENIR EN CIRCULATION, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. ».
Je constate que la CG est toujours à mon nom auprès des services de la SIV...
Merci à vous :)
A voir également:
- Cession de véhicule, impact sur la titularité CG
- Cerfa cession de vehicule 2025 - Guide
- Cession de terrain entre particuliers - Forum Immobilier
- Certificat de cession d2 trop long - Forum Automobile
- Cession parcelle terrain sans acte notarié ✓ - Forum Immobilier
- Modèle lettre annulation cession véhicule - Forum Automobile
1 réponse
Bjr Mimidedel
De quel département résidez vous?
Je pense que votre cession a du être faites avant fin 2017.
La plupart des Préfectures n'enregistraient pas les cession par principe.
Il fallait à l'époque suivre une procédure afin que l'enregistrement soit validé.
A présent avec votre certificat de cession et votre certificat de situation administrative aller au point numérique de votre département.
L'employé vérifiera si un listing des cessions a bien été établi à votre nom.
A partir de ce moment il faudra qu'il fasse la cession via ANTS et vous remettre le certificat d'enregistrement de cette vente (impression du document).
Muni de la cession et de l'enregistrement vous ne serez plus titulaire de ce véhicule mais votre acheteur le sera.
Cdt
De quel département résidez vous?
Je pense que votre cession a du être faites avant fin 2017.
La plupart des Préfectures n'enregistraient pas les cession par principe.
Il fallait à l'époque suivre une procédure afin que l'enregistrement soit validé.
A présent avec votre certificat de cession et votre certificat de situation administrative aller au point numérique de votre département.
L'employé vérifiera si un listing des cessions a bien été établi à votre nom.
A partir de ce moment il faudra qu'il fasse la cession via ANTS et vous remettre le certificat d'enregistrement de cette vente (impression du document).
Muni de la cession et de l'enregistrement vous ne serez plus titulaire de ce véhicule mais votre acheteur le sera.
Cdt
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