Cession de véhicule, impact sur la titularité CG

Question

Bonjour !

Quel impact la déclaration de cession seule, donc envoyée à la préfecture par le vendeur, a t-elle sur la titularité du certificat d'immatriculation ? A quel nom sera t-il avec cette seule démarche ?

En effet, après avoir vendu mon véhicule j'ai effectué cette démarche. 
Cependant, l’acheteur n'ayant pas souhaité faire circuler le véhicule (mais le désosser apparemment) n'a pas fait le changement de titulaire du certificat d'immatriculation comme le Code de la Route l'y autorise :

Aux termes de l’article R322-5 du Code de la Route :
« I. – Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, S'IL VEUT LE MAINTENIR EN CIRCULATION, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom dans les conditions prévues à l'article R. 322-1. ».

Je constate que la CG est toujours à mon nom auprès des services de la SIV...

Merci à vous :)

verywell · Answer

Bjr Mimidedel

De quel département résidez vous?
Je pense que votre cession a du être faites avant fin 2017.
La plupart des Préfectures n'enregistraient pas les cession par principe.
Il fallait à l'époque suivre une procédure afin que l'enregistrement soit validé.

A présent avec votre certificat de cession et votre certificat de situation administrative aller au point numérique de votre département.
L'employé vérifiera si un listing des cessions a bien été établi à votre nom.
A partir de ce moment il faudra qu'il fasse la cession via ANTS et vous remettre  le certificat d'enregistrement de cette vente (impression du document).

Muni de la cession et de l'enregistrement vous ne serez plus titulaire de ce véhicule mais votre acheteur le sera.
Cdt

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