Coupe de haie

Daniel - 26 juil. 2018 à 10:24
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 26 juil. 2018 à 11:07
Bonjour,je loue une maison avec un terrain contigu à celui de mes voisins, il sont séparés par un grillage, mes voisins ont une haie plenté à 50cm et déborde de mon côté, j’ai demandé à mon propriétaire de leur demandé de la coupe à hauteur et largeur réglementaire. Je précise que déjà fait la demande auprès de mes voisins par lettre recommandée et il mon répondu que s’était à mon propriétaire de faire la demande.
Mon propriétaire m’a répondu que pour lui il n’y avait pas lieu de leur demandé de couper la haie car pour lui se n’ai pas gênant. Ma question est de savoir si mon propriétaire a l obligation de leur faire couper la haie afin que l ont puissent normalement du terrain que nous louons
Merci

4 réponses

Utilisateur anonyme
26 juil. 2018 à 10:43
Bonjour,
Votre voisin et votre bailleur ont tort.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614

Saisissez un conciliateur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
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djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 15 385
26 juil. 2018 à 10:58
bonjour,

il n'y a pas de "largeur" définie pour une haie : l'important c'est que aucune branche ne dépasse de votre côté à l'aplomb de la limite de propriété.

cdt.
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JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 1 106
26 juil. 2018 à 11:03
En effet, la Loi ne cherche pas à savoir s'il y a "gêne" ou pas: les
branches dépassant chez le voisin doivent être coupées à la limite
de propriété.
C'est tout.

Voir Code Civil ici:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/ articles 671 à 673.

À rappeler à votre propriétaire.
Et si vraiment il ne bouge pas, saisir en effet un conciliateur comme
mentionné ci-dessus à juste titre.

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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 5 396
26 juil. 2018 à 11:07
Bonjour,

Par contre, ne faites pas justice vous-même en coupant les branches car vous seriez en tort.....

Cdt
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