Coupe de haie
Daniel
-
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,je loue une maison avec un terrain contigu à celui de mes voisins, il sont séparés par un grillage, mes voisins ont une haie plenté à 50cm et déborde de mon côté, j’ai demandé à mon propriétaire de leur demandé de la coupe à hauteur et largeur réglementaire. Je précise que déjà fait la demande auprès de mes voisins par lettre recommandée et il mon répondu que s’était à mon propriétaire de faire la demande.
Mon propriétaire m’a répondu que pour lui il n’y avait pas lieu de leur demandé de couper la haie car pour lui se n’ai pas gênant. Ma question est de savoir si mon propriétaire a l obligation de leur faire couper la haie afin que l ont puissent normalement du terrain que nous louons
Merci
Mon propriétaire m’a répondu que pour lui il n’y avait pas lieu de leur demandé de couper la haie car pour lui se n’ai pas gênant. Ma question est de savoir si mon propriétaire a l obligation de leur faire couper la haie afin que l ont puissent normalement du terrain que nous louons
Merci
4 réponses
Bonjour,
Votre voisin et votre bailleur ont tort.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Saisissez un conciliateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Votre voisin et votre bailleur ont tort.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Saisissez un conciliateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
bonjour,
il n'y a pas de "largeur" définie pour une haie : l'important c'est que aucune branche ne dépasse de votre côté à l'aplomb de la limite de propriété.
cdt.
il n'y a pas de "largeur" définie pour une haie : l'important c'est que aucune branche ne dépasse de votre côté à l'aplomb de la limite de propriété.
cdt.
En effet, la Loi ne cherche pas à savoir s'il y a "gêne" ou pas: les
branches dépassant chez le voisin doivent être coupées à la limite
de propriété.
C'est tout.
Voir Code Civil ici:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/ articles 671 à 673.
À rappeler à votre propriétaire.
Et si vraiment il ne bouge pas, saisir en effet un conciliateur comme
mentionné ci-dessus à juste titre.
branches dépassant chez le voisin doivent être coupées à la limite
de propriété.
C'est tout.
Voir Code Civil ici:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/ articles 671 à 673.
À rappeler à votre propriétaire.
Et si vraiment il ne bouge pas, saisir en effet un conciliateur comme
mentionné ci-dessus à juste titre.