Coupe de haie
Daniel
-
26 juil. 2018 à 10:24
gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 26 juil. 2018 à 11:07
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4 réponses
Utilisateur anonyme
26 juil. 2018 à 10:43
26 juil. 2018 à 10:43
Bonjour,
Votre voisin et votre bailleur ont tort.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Saisissez un conciliateur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736
Votre voisin et votre bailleur ont tort.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
Saisissez un conciliateur
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djivi38
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26 juil. 2018 à 10:58
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bonjour,
il n'y a pas de "largeur" définie pour une haie : l'important c'est que aucune branche ne dépasse de votre côté à l'aplomb de la limite de propriété.
cdt.
il n'y a pas de "largeur" définie pour une haie : l'important c'est que aucune branche ne dépasse de votre côté à l'aplomb de la limite de propriété.
cdt.
JiGéGé
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26 juil. 2018 à 11:03
26 juil. 2018 à 11:03
En effet, la Loi ne cherche pas à savoir s'il y a "gêne" ou pas: les
branches dépassant chez le voisin doivent être coupées à la limite
de propriété.
C'est tout.
Voir Code Civil ici:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/ articles 671 à 673.
À rappeler à votre propriétaire.
Et si vraiment il ne bouge pas, saisir en effet un conciliateur comme
mentionné ci-dessus à juste titre.
branches dépassant chez le voisin doivent être coupées à la limite
de propriété.
C'est tout.
Voir Code Civil ici:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/ articles 671 à 673.
À rappeler à votre propriétaire.
Et si vraiment il ne bouge pas, saisir en effet un conciliateur comme
mentionné ci-dessus à juste titre.
gt.55
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26 juil. 2018 à 11:07
26 juil. 2018 à 11:07
Bonjour,
Par contre, ne faites pas justice vous-même en coupant les branches car vous seriez en tort.....
Cdt
Par contre, ne faites pas justice vous-même en coupant les branches car vous seriez en tort.....
Cdt