Coupe de haie

Daniel -  
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,je loue une maison avec un terrain contigu à celui de mes voisins, il sont séparés par un grillage, mes voisins ont une haie plenté à 50cm et déborde de mon côté, j’ai demandé à mon propriétaire de leur demandé de la coupe à hauteur et largeur réglementaire. Je précise que déjà fait la demande auprès de mes voisins par lettre recommandée et il mon répondu que s’était à mon propriétaire de faire la demande.
Mon propriétaire m’a répondu que pour lui il n’y avait pas lieu de leur demandé de couper la haie car pour lui se n’ai pas gênant. Ma question est de savoir si mon propriétaire a l obligation de leur faire couper la haie afin que l ont puissent normalement du terrain que nous louons
Merci

4 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonjour,

    il n'y a pas de "largeur" définie pour une haie : l'important c'est que aucune branche ne dépasse de votre côté à l'aplomb de la limite de propriété.

    cdt.
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  2. JiGéGé Messages postés 2281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 112
     
    En effet, la Loi ne cherche pas à savoir s'il y a "gêne" ou pas: les
    branches dépassant chez le voisin doivent être coupées à la limite
    de propriété.
    C'est tout.

    Voir Code Civil ici:https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150120/2020-12-03/ articles 671 à 673.

    À rappeler à votre propriétaire.
    Et si vraiment il ne bouge pas, saisir en effet un conciliateur comme
    mentionné ci-dessus à juste titre.

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  3. gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 452
     
    Bonjour,

    Par contre, ne faites pas justice vous-même en coupant les branches car vous seriez en tort.....

    Cdt
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