Sujet Précédent Sujet Suivant

Provision frais de notaire

didi1564 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 12 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2009 - 27 nov. 2009 à 21:15
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 18 sept. 2015 à 17:51
Bonjour,
Je suis pour signer une promesse d'achat pour une maison et le notaire me demande des frais de provision de 280€ à lui verser au cas où votre prêt serait refusé.
Est-ce normal de payer des frais de notaire si le prêt est refusé par la banque?
Merci d'avance de vos réponses.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Droit
18 sept. 2015 à 17:37
Non le notaire doit restituer si la vente ne se fait pas.
Parlons-en du travail qui mérite salaire vous avez vu les revenus des notaires! En les comparant à ceux des magistrats on est choqué
1
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
18 sept. 2015 à 17:51
NON
le notaire ne doit restituer cette avance qu'en cas de rétractation dans les 10 jours ( ça vient de sortir )
0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
frais de notaire "demande de provision" ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
remboursement des frais de notaire suite à une rétraction
immo -
kasom -

3 réponses
Rétractation et remboursement frais
MB75011 -
Poisson92100 -

6 réponses
Trop perçu notaire
Laetitia -
kasom -

4 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses