Rétractation et remboursement frais
MB75011
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement chez un notaire et me suis rétractée dans les temps.
Le jour de la signature, j'ai réglé par CB la somme de 300 €.
Concernant cette somme, il est mentionné sur la promesse de vente :
"Provision sur les frais de la vente
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le Bénéficiaire. Ils s'élèvent à la somme de Trois cents euros (300 €) se décomposant comme suit :
- 150 € d'honoraires TTC
- 125 € de droit d'enregistrement
- 25 € d'avance sur frais."
J'ai demandé la restitution de la somme de 300 euros au notaire. Il m'a informé que sur cette somme celle de 275 euros sera conservée à l’Etude car elle correspond aux frais de la promesse de vente, comme indiqué dans l’avant-contrat de vente. Il me restituera la somme de 25 €.
Je trouve normal de lui devoir les 150 € pour les honoraires mais est-ce normal que le notaire ne me restitue pas les 125 € de droit d'enregistrement ? (selon moi la rétractation étant intervenue dans les 10 jours l'acte n'a pas été enregistré).
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement chez un notaire et me suis rétractée dans les temps.
Le jour de la signature, j'ai réglé par CB la somme de 300 €.
Concernant cette somme, il est mentionné sur la promesse de vente :
"Provision sur les frais de la vente
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le Bénéficiaire. Ils s'élèvent à la somme de Trois cents euros (300 €) se décomposant comme suit :
- 150 € d'honoraires TTC
- 125 € de droit d'enregistrement
- 25 € d'avance sur frais."
J'ai demandé la restitution de la somme de 300 euros au notaire. Il m'a informé que sur cette somme celle de 275 euros sera conservée à l’Etude car elle correspond aux frais de la promesse de vente, comme indiqué dans l’avant-contrat de vente. Il me restituera la somme de 25 €.
Je trouve normal de lui devoir les 150 € pour les honoraires mais est-ce normal que le notaire ne me restitue pas les 125 € de droit d'enregistrement ? (selon moi la rétractation étant intervenue dans les 10 jours l'acte n'a pas été enregistré).
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
A voir également:
- Remboursement provision sur frais notaire rétractation
- Remboursement provision sur frais notaire - Meilleures réponses
- Provision sur frais - Meilleures réponses
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Frais de notaire terrain agricole - Forum Immobilier
- Frais de notaire succession exemple - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonsoir
Ci dessous tous les éléments pour obtenir gain de cause
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
Ci dessous tous les éléments pour obtenir gain de cause
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
Bonjour Kasom
certains notaire estiment que se faire rembourser une dépense (frais du RAR etc) n'est pas interdit...vous faite quoi alors ? les assignez au tribunal ?
certains notaire estiment que se faire rembourser une dépense (frais du RAR etc) n'est pas interdit...vous faite quoi alors ? les assignez au tribunal ?
Bonjour Poisson
Une remarque : quel intérêt de mettre un -1 à mon excellente réponse ,
comment je le sais ?? car je faisais partie de ce réseau et à la présentation de la lettre de la répression des fraudes, les notaires ont finalement remboursé les acheteurs ...
vous avez vraiment suivi mon lien ???
Une remarque : quel intérêt de mettre un -1 à mon excellente réponse ,
comment je le sais ?? car je faisais partie de ce réseau et à la présentation de la lettre de la répression des fraudes, les notaires ont finalement remboursé les acheteurs ...
vous avez vraiment suivi mon lien ???
bonjour
c'est un sujet qui fait débat
la loi dit qu'en cas de rétractation etc aucun frais n'est du...au vendeur
Mais certain soutiennent que vous demander remboursement des dépenses qu'a eu le notaire est licite (comme le coût du RAR de notification de la promesse et de l'enregistrement)
Pour moi il peut avoir gain de cause au tribunal sur les 125 !
c'est un sujet qui fait débat
la loi dit qu'en cas de rétractation etc aucun frais n'est du...au vendeur
Mais certain soutiennent que vous demander remboursement des dépenses qu'a eu le notaire est licite (comme le coût du RAR de notification de la promesse et de l'enregistrement)
Pour moi il peut avoir gain de cause au tribunal sur les 125 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...