Rétractation et remboursement frais

MB75011 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 - 7 juil. 2017 à 10:06
Poisson92100 Messages postés 26328 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 juil. 2017 à 15:47
Bonjour,

J'ai signé une promesse de vente pour l'achat d'un appartement chez un notaire et me suis rétractée dans les temps.

Le jour de la signature, j'ai réglé par CB la somme de 300 €.

Concernant cette somme, il est mentionné sur la promesse de vente :
"Provision sur les frais de la vente
Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le Bénéficiaire. Ils s'élèvent à la somme de Trois cents euros (300 €) se décomposant comme suit :
- 150 € d'honoraires TTC
- 125 € de droit d'enregistrement
- 25 € d'avance sur frais."

J'ai demandé la restitution de la somme de 300 euros au notaire. Il m'a informé que sur cette somme celle de 275 euros sera conservée à l’Etude car elle correspond aux frais de la promesse de vente, comme indiqué dans l’avant-contrat de vente. Il me restituera la somme de 25 €.

Je trouve normal de lui devoir les 150 € pour les honoraires mais est-ce normal que le notaire ne me restitue pas les 125 € de droit d'enregistrement ? (selon moi la rétractation étant intervenue dans les 10 jours l'acte n'a pas été enregistré).

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.
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3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
7 juil. 2017 à 22:46
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