remboursement des frais de notaire suite à une rétraction

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente il y a presque deux mois, en appelant le notaire ce dernier nous explique que pour réunir tout les documents ça va prendre du temps, quelques jours après il nous demande de lui verser 350 euros pour qu'il puisse faire une demande à la mairie pour avoir un document. Quelques temps après l'agence nous contacte pour nous informer qu'il y a un changement et que le vendeur souhaite changer la surface du jardin en retirant quelques  mettre carrés. nous avons reçu un autre compris de vente mais malheureusement ça a bcp traîné et notre situation ne nos permet plus de s'engager sur cet achat.  
Est ce que le notaire avait le droit de nous demander des sommes d'argents avant mêmes de payer les frais de notaires? en annulant l'achat , est ce que ce dernier doit nous rembourser les 350 euros, sachant que le retard et la faut vient du vendeur? 
merci d'avance pour votre réponse.

roudoudou22 · Answer

Est ce que le notaire avait le droit de nous demander des sommes d'argents avant mêmes de payer les frais de notaires? en annulant l'achat

Vous ne pouvez annuler l'achat (sans y laisser beaucoup de plumes, notamment les frais d'agence) dès lors que vous avez signé le compromis.

Dans un tel contexte, se poser la question de savoir si vous deviez ou non payer les 350 € est assez dérisoire.

kasom · Answer

bonsoir

Vous avez signé  le compromis puis l'avenant  , et pour les terrains à bâtir il n' y a pas de délai de rétractation   !!

Remboursement des frais de notaire suite à une rétraction

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