Amende Place handicapée
Caradel08
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contrariness Messages postés 19861 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 25 juil. 2018 à 08:54
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contrariness
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24 juil. 2018 à 01:14
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C'est le motif exact de la verbalisation qui a son importance... Si cela concerne la non apposition de la carte d'invalidite, le fait de la presenter ensuite ne peut effectivement pas etre retenue.. Et elle doit etre visible de l'exterieur...
Maintenant si le motif est que la date est non visible ou expiree, ca peut se contester... d'autant plus si c'est votre vehicule... mais si c'est un accompagnant, c'est plus delicat, car le tribunal peut retenir un pret de complaisance...
Maintenant si le motif est que la date est non visible ou expiree, ca peut se contester... d'autant plus si c'est votre vehicule... mais si c'est un accompagnant, c'est plus delicat, car le tribunal peut retenir un pret de complaisance...
contrariness
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Modifié le 25 juil. 2018 à 08:58
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Il y a bien longtemps que je n'ai pas eu de contravention a contester...
Mais je crois qu'il y a 2 choses a faire (suivant ou vous en etes de la procedure), Contester aupres du greffe du tribunal et informer le tresorier payeur que vous avez fait une contestation car si non la procedure de recouvrement suis son cours....
Et ensuite soit c'est classe sans suite, soit on vous invite au tribunal pour vous expliquer..
Peut-etre que maintenant dans un soucis de simplfication les echanges par mail sont devenus la norme !
Mais je crois qu'il y a 2 choses a faire (suivant ou vous en etes de la procedure), Contester aupres du greffe du tribunal et informer le tresorier payeur que vous avez fait une contestation car si non la procedure de recouvrement suis son cours....
Et ensuite soit c'est classe sans suite, soit on vous invite au tribunal pour vous expliquer..
Peut-etre que maintenant dans un soucis de simplfication les echanges par mail sont devenus la norme !
Caradel08
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25 juillet 2018
25 juil. 2018 à 02:59
25 juil. 2018 à 02:59
Bonjour
J ai fait une demande de requête au Tribunal par le mail proposé dans le courrier mais comment voir s ils l ont bien reçu de façon a ne pas être hors délai
Merci de vos réponses
J ai fait une demande de requête au Tribunal par le mail proposé dans le courrier mais comment voir s ils l ont bien reçu de façon a ne pas être hors délai
Merci de vos réponses
24 juil. 2018 à 09:08
24 juil. 2018 à 11:36
Il ne faut pas en vouloir a l'agent verbalisateur.. il y a tellement d'abus.