Amende Place handicapée
Caradel08
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contrariness Messages postés 21553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 21553 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me suis faite verbaliser sur un emplacement de place handicapé sur le parking d'intermarché alors que ma carte était bien dans le véhicule sauf que l on ne voyait pas la date de validité car elle avait glissé sur la partie noircie de mon pare-brise. J'ai donc fait une contestation et l on m' a répondu que la carte fournie ultérieurement n'est pas recevable !!!! il me propose de faire appel auprès du Tribunal, mais si je comprends si ma demande est encore rejetée, je serai redevable de 750 € au lieu des 135 € initial !!! que me conseillerez vous ??
Je me suis faite verbaliser sur un emplacement de place handicapé sur le parking d'intermarché alors que ma carte était bien dans le véhicule sauf que l on ne voyait pas la date de validité car elle avait glissé sur la partie noircie de mon pare-brise. J'ai donc fait une contestation et l on m' a répondu que la carte fournie ultérieurement n'est pas recevable !!!! il me propose de faire appel auprès du Tribunal, mais si je comprends si ma demande est encore rejetée, je serai redevable de 750 € au lieu des 135 € initial !!! que me conseillerez vous ??
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3 réponses
C'est le motif exact de la verbalisation qui a son importance... Si cela concerne la non apposition de la carte d'invalidite, le fait de la presenter ensuite ne peut effectivement pas etre retenue.. Et elle doit etre visible de l'exterieur...
Maintenant si le motif est que la date est non visible ou expiree, ca peut se contester... d'autant plus si c'est votre vehicule... mais si c'est un accompagnant, c'est plus delicat, car le tribunal peut retenir un pret de complaisance...
Maintenant si le motif est que la date est non visible ou expiree, ca peut se contester... d'autant plus si c'est votre vehicule... mais si c'est un accompagnant, c'est plus delicat, car le tribunal peut retenir un pret de complaisance...
Il y a bien longtemps que je n'ai pas eu de contravention a contester...
Mais je crois qu'il y a 2 choses a faire (suivant ou vous en etes de la procedure), Contester aupres du greffe du tribunal et informer le tresorier payeur que vous avez fait une contestation car si non la procedure de recouvrement suis son cours....
Et ensuite soit c'est classe sans suite, soit on vous invite au tribunal pour vous expliquer..
Peut-etre que maintenant dans un soucis de simplfication les echanges par mail sont devenus la norme !
Mais je crois qu'il y a 2 choses a faire (suivant ou vous en etes de la procedure), Contester aupres du greffe du tribunal et informer le tresorier payeur que vous avez fait une contestation car si non la procedure de recouvrement suis son cours....
Et ensuite soit c'est classe sans suite, soit on vous invite au tribunal pour vous expliquer..
Peut-etre que maintenant dans un soucis de simplfication les echanges par mail sont devenus la norme !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il ne faut pas en vouloir a l'agent verbalisateur.. il y a tellement d'abus.