Reprendre un Chat
Gaby-Coco
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dimanche 22 juillet 2018
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22 juillet 2018
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22 juil. 2018 à 00:38
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2018 à 09:37
Utilisateur anonyme - 23 juil. 2018 à 09:37
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 juil. 2018 à 09:37
23 juil. 2018 à 09:37
Bonjour,
Avant la réalisation de tout transfert de propriété selon l’article L212-10 du nouveau Code Rural : « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. [...] L'identification est à la charge du cédant »
Vous n'avez pas fait les choses dans les règles, vous ne disposez d'aucun moyen de pression .
Cordialement
Avant la réalisation de tout transfert de propriété selon l’article L212-10 du nouveau Code Rural : « Les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. [...] L'identification est à la charge du cédant »
Vous n'avez pas fait les choses dans les règles, vous ne disposez d'aucun moyen de pression .
Cordialement