Bande de recul imposée
eric
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
nous achetons un terrain pour une construction neuve, la mairie nous impose une bande de recul de 5m par rapport a la limite de propriété à cause de la voie publique. Hors entre notre futur terrain et la voie publique se trouve 2 petites parcelles (appartenant à la commune) qui nous place à 4m au moins large et 8m au plus large de la voie publique.
Ma question étant: ne suis pas plutôt soumis à la limite séparative ( 0 ou 3m) plutôt qu'à la limite de voie publique?
Malheureusement, je ne peut joindre le plan du cadastre pour aider.
Merci d'avance
nous achetons un terrain pour une construction neuve, la mairie nous impose une bande de recul de 5m par rapport a la limite de propriété à cause de la voie publique. Hors entre notre futur terrain et la voie publique se trouve 2 petites parcelles (appartenant à la commune) qui nous place à 4m au moins large et 8m au plus large de la voie publique.
Ma question étant: ne suis pas plutôt soumis à la limite séparative ( 0 ou 3m) plutôt qu'à la limite de voie publique?
Malheureusement, je ne peut joindre le plan du cadastre pour aider.
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour
A voir ce que dit exactement la règle du PLU. Si c'est par rapport à la voie, cela peut peut-être se discuter. Si c'est par rapport à l'emprise publique, ça ne se discutera pas
ne suis pas plutôt soumis à la limite séparative ( 0 ou 3m) plutôt qu'à la limite de voie publique?
A voir ce que dit exactement la règle du PLU. Si c'est par rapport à la voie, cela peut peut-être se discuter. Si c'est par rapport à l'emprise publique, ça ne se discutera pas
Bonjour,
Le terrain se trouve dans quelle zone du PLU ? La construction envisagée se trouve-t-elle dans un lotissement ?
Le terrain se trouve dans quelle zone du PLU ? La construction envisagée se trouve-t-elle dans un lotissement ?
Le règlement dit
1 - Les constructions doivent respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer :
– par rapport à l'axe de la RD 26 et la RD 728 : 35 mètres
– par rapport à l'alignement (ou à défaut depuis la limite d'emprise) des autres voies :
- en Ub et UbL : 5 mètres
- en Uba : 15 mètres
Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement."
Pour ma part, c'est sur la notion d'alignement et de limite d'emprise que tout se joue. Je pense que la commune a pensé la règles dans le sens où si le terrain n'est pas dans une zone frappée d'alignement, le recul se fera par rapport à l'emprise publique (les petites parcelles) plutôt que par rapport à la voirie
1 - Les constructions doivent respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer :
– par rapport à l'axe de la RD 26 et la RD 728 : 35 mètres
– par rapport à l'alignement (ou à défaut depuis la limite d'emprise) des autres voies :
- en Ub et UbL : 5 mètres
- en Uba : 15 mètres
Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement."
Pour ma part, c'est sur la notion d'alignement et de limite d'emprise que tout se joue. Je pense que la commune a pensé la règles dans le sens où si le terrain n'est pas dans une zone frappée d'alignement, le recul se fera par rapport à l'emprise publique (les petites parcelles) plutôt que par rapport à la voirie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les constructions doivent respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer : – – par rapport à l'axe de la RD 26 et la RD 728 : 35 mètres par rapport à l'alignement (ou à défaut depuis la limite d'emprise) des autres voies : - en Ub et UbL : 5 mètres - en Uba : 15 mètres Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.