Bande de recul imposée
eric
-
21 juil. 2018 à 14:49
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 23 juil. 2018 à 17:10
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Josh Randall
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21 juil. 2018 à 15:35
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Bonjour
A voir ce que dit exactement la règle du PLU. Si c'est par rapport à la voie, cela peut peut-être se discuter. Si c'est par rapport à l'emprise publique, ça ne se discutera pas
ne suis pas plutôt soumis à la limite séparative ( 0 ou 3m) plutôt qu'à la limite de voie publique?
A voir ce que dit exactement la règle du PLU. Si c'est par rapport à la voie, cela peut peut-être se discuter. Si c'est par rapport à l'emprise publique, ça ne se discutera pas
Josh Randall
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23 juil. 2018 à 09:07
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Bonjour,
Le terrain se trouve dans quelle zone du PLU ? La construction envisagée se trouve-t-elle dans un lotissement ?
Le terrain se trouve dans quelle zone du PLU ? La construction envisagée se trouve-t-elle dans un lotissement ?
Josh Randall
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23 juil. 2018 à 17:10
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Le règlement dit
1 - Les constructions doivent respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer :
– par rapport à l'axe de la RD 26 et la RD 728 : 35 mètres
– par rapport à l'alignement (ou à défaut depuis la limite d'emprise) des autres voies :
- en Ub et UbL : 5 mètres
- en Uba : 15 mètres
Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement."
Pour ma part, c'est sur la notion d'alignement et de limite d'emprise que tout se joue. Je pense que la commune a pensé la règles dans le sens où si le terrain n'est pas dans une zone frappée d'alignement, le recul se fera par rapport à l'emprise publique (les petites parcelles) plutôt que par rapport à la voirie
1 - Les constructions doivent respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer :
– par rapport à l'axe de la RD 26 et la RD 728 : 35 mètres
– par rapport à l'alignement (ou à défaut depuis la limite d'emprise) des autres voies :
- en Ub et UbL : 5 mètres
- en Uba : 15 mètres
Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement."
Pour ma part, c'est sur la notion d'alignement et de limite d'emprise que tout se joue. Je pense que la commune a pensé la règles dans le sens où si le terrain n'est pas dans une zone frappée d'alignement, le recul se fera par rapport à l'emprise publique (les petites parcelles) plutôt que par rapport à la voirie
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2018 à 03:00
Les constructions doivent respecter les reculs minimums suivants par rapport aux voies existantes, à modifier ou à créer : – – par rapport à l'axe de la RD 26 et la RD 728 : 35 mètres par rapport à l'alignement (ou à défaut depuis la limite d'emprise) des autres voies : - en Ub et UbL : 5 mètres - en Uba : 15 mètres Dans le cas de voies privées ouvertes à la circulation publique, la limite effective de la voie privée se substitue à l'alignement.