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Délais de forclusion concernant la TVA

Lion - 20 juil. 2018 à 12:16
contrariness Messages postés 19858 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 20 juil. 2018 à 21:58
Bonjour,
J'ai confié depuis plus de 10 ans la location d'une boutique à un professionnel (grande enseigne du marché). Celui-ci, pour des raisons inconnues n'a plus facturé la TVA sur le local en location, depuis 6 ans. je lui ai adressé une lettre RAR pour lui demander de rectifier le tir. Existe-t-il un délai de forclusion relatif à ma demande de restitution de la TVA ? Et est-ce que la lettre RAR que je lui ai adressée depuis deux mois, interrompe-t-elle ce délai de forclusion ?
Merci par avance de votre réponse
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 juil. 2018 à 13:11
A priori puisque c'est la TVA des loyers
c'est la prescription pour les loyers qui va s'appliquer donc 3 ans.
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LEOSAS Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018
20 juil. 2018 à 13:31
Merci de votre retour.
Et pensez-vous que le RAR expédié il y a 2 mois interrompt ce délai de prescription ?
Car je les suspectes de vouloir gagner du temps pour "limiter la casse".
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 juil. 2018 à 13:41
pour moi seul la demande en justice arrêtera effectivement la prescription
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LEOSAS Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 20 juillet 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2018 > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
20 juil. 2018 à 18:34
Merci !
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Réponse 2 / 2
contrariness Messages postés 19858 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 74
20 juil. 2018 à 21:58
Une chose a prendre egalement en consideration est de savoir si vous etes assujettit a la TVA.... Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas la collecter...
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