Délais de forclusion concernant la TVA

Lion -  
contrariness Messages postés 17903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai confié depuis plus de 10 ans la location d'une boutique à un professionnel (grande enseigne du marché). Celui-ci, pour des raisons inconnues n'a plus facturé la TVA sur le local en location, depuis 6 ans. je lui ai adressé une lettre RAR pour lui demander de rectifier le tir. Existe-t-il un délai de forclusion relatif à ma demande de restitution de la TVA ? Et est-ce que la lettre RAR que je lui ai adressée depuis deux mois, interrompe-t-elle ce délai de forclusion ?
Merci par avance de votre réponse

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    A priori puisque c'est la TVA des loyers
    c'est la prescription pour les loyers qui va s'appliquer donc 3 ans.
    0
    1. LEOSAS Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci de votre retour.
      Et pensez-vous que le RAR expédié il y a 2 mois interrompt ce délai de prescription ?
      Car je les suspectes de vouloir gagner du temps pour "limiter la casse".
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      pour moi seul la demande en justice arrêtera effectivement la prescription
      0
      1. LEOSAS Messages postés 2 Statut Membre > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci !
        0
  2. contrariness Messages postés 17903 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   85
     
    Une chose a prendre egalement en consideration est de savoir si vous etes assujettit a la TVA.... Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas la collecter...
    0

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