Délais de forclusion concernant la TVA
Lion
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20 juil. 2018 à 12:16
contrariness Messages postés 19429 Date d'inscription samedi 10 juillet 2010 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 20 juil. 2018 à 21:58
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sleepy00
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20 juil. 2018 à 13:11
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A priori puisque c'est la TVA des loyers
c'est la prescription pour les loyers qui va s'appliquer donc 3 ans.
c'est la prescription pour les loyers qui va s'appliquer donc 3 ans.
contrariness
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20 juil. 2018 à 21:58
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Une chose a prendre egalement en consideration est de savoir si vous etes assujettit a la TVA.... Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas la collecter...
20 juil. 2018 à 13:31
Et pensez-vous que le RAR expédié il y a 2 mois interrompt ce délai de prescription ?
Car je les suspectes de vouloir gagner du temps pour "limiter la casse".
20 juil. 2018 à 13:41
20 juil. 2018 à 18:34