Délais de forclusion concernant la TVA
Lion
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contrariness Messages postés 21562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
contrariness Messages postés 21562 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai confié depuis plus de 10 ans la location d'une boutique à un professionnel (grande enseigne du marché). Celui-ci, pour des raisons inconnues n'a plus facturé la TVA sur le local en location, depuis 6 ans. je lui ai adressé une lettre RAR pour lui demander de rectifier le tir. Existe-t-il un délai de forclusion relatif à ma demande de restitution de la TVA ? Et est-ce que la lettre RAR que je lui ai adressée depuis deux mois, interrompe-t-elle ce délai de forclusion ?
Merci par avance de votre réponse
J'ai confié depuis plus de 10 ans la location d'une boutique à un professionnel (grande enseigne du marché). Celui-ci, pour des raisons inconnues n'a plus facturé la TVA sur le local en location, depuis 6 ans. je lui ai adressé une lettre RAR pour lui demander de rectifier le tir. Existe-t-il un délai de forclusion relatif à ma demande de restitution de la TVA ? Et est-ce que la lettre RAR que je lui ai adressée depuis deux mois, interrompe-t-elle ce délai de forclusion ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pensez-vous que le RAR expédié il y a 2 mois interrompt ce délai de prescription ?
Car je les suspectes de vouloir gagner du temps pour "limiter la casse".